Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a opéré un important revirement de sa jurisprudence en matière d’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail.
Cette évolution en totale contradiction avec les dispositions de notre Code du travail français et avec la position qui était jusqu’alors celle de la Cour de cassation, a suscité de nombreuses interrogations pour les entreprises.
C’est dans ces conditions qu’a été adoptée, le 10 avril dernier, une loi dite DADDUE (qui n’est pas encore entrée en vigueur) contenant des dispositions visant à :
1. réécrire notre Code français du travail afin de le mettre en conformité avec l’interprétation que fait le Juge européen des textes communautaires en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail,
2. tout en limitant les impacts d’une telle solution pour les entreprises.
Nous vous proposons un décryptage de ces nouvelles dispositions légales et de ses conséquences pratiques lors d’un webinaire qui se tiendra le jeudi 23 mai prochain de 14h30 à 16h00.
Programme :
1. Rappel synthétique des décisions du 13 septembre 2023

2. Le nouveau cadre juridique
1. Nouvelles règles d’acquisition des congés payés : limitation du volume de congés payés acquis pendant un arrêt de travail d’origine non professionnelle
1. Pour les arrêts de travail à compter de l’entrée en vigueur de la loi
2. Pour les arrêts de travail antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi

2. Nouvelles règles sur le report et la purge des congés payés : limitation dans le temps du bénéfice des congés payés
1. Nouvelle obligation d’information individuelle du salarié au retour d’un arrêt de travail
2. Report des congés payés acquis avant un arrêt de travail et non pris en raison de cet arrêt de travail
3. Report et purge des congés payés acquis pendant un arrêt de travail sans reprise avant expiration du délai de report
4. Report des congés payés acquis pendant un arrêt de travail et reprise du travail avant l’expiration du délai de report
5. Application de ces mécanismes aux arrêts de travail antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi

3. Clarifications et nouveautés en matière de prescription
1. Pour les salariés encore présents dans les effectifs
2. Pour les salariés dont le contrat de travail a été rompu