Colocation : bail commun ou bail individuel ?

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4 жыл бұрын

Découvrez dans cette vidéo quel type de bail utiliser pour mettre en route une colocation (bail collectif ou bail individuel).
Au moment de mettre en place une colocation, on se pose toujours cette question : quel type de bail utiliser ?
- Faut-il partir sur un bail commun ?
- Faut-il plutôt utiliser des baux individuels ?
Nous allons voir dans cette vidéo que le choix du bail peut avoir toute son importance et que les incidences sur la gestion de la colocation sont loin d'être neutres.
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Пікірлер: 83

@Michel-qm1gm 4 жыл бұрын

Merci à vous deux Sébastien et Dimitri. Précision et pertinence sur cette vidéo de grande qualité, à haute valeur ajoutée. A bientôt en vidéo !

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Merci Michel

@Noegruoc 2 жыл бұрын

Merci pour les explications claires et précises 👌

@sebastienascon 2 жыл бұрын

Avec plaisir 👍

@francklhotellier2390 4 жыл бұрын

Merci Dimitri ! Merci Sébastien !

@sebastienascon 4 жыл бұрын

avec plaisir Franck

@superkawaiyenne 4 жыл бұрын

Je suis en train de faire le bail pour mes futurs colocataires donc cette vidéo tombe a point. Merci pour les informations et les coordonnées de M. Bougeard

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Merci pour votre commentaire. Pour information, je propose un pack avec tous les baux dont nous parlons dans cette vidéo.

@myrnour Жыл бұрын

Merci c'est très clair !

@jean-christophe-griselin 4 жыл бұрын

Merci pour cette vidéo, si en immobilier la loi est souvent en faveur du locataire, pour le coup, je trouve de la part du propriétaire bailleur la clause de bail solidaire abusive

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Je suis d'accord avec toi Jean-Christophe

@gregoryd5977 4 жыл бұрын

Salut super vidéo une nouvelle fois Sébastien très instructives. J ai été sur ton site et l accès à très formations et produits n est pas disponible on se retrouve sur click funnels, est ce normal ? Je voulais voir ce que tu proposais en ce moment sachant que je veux mettre un coup d accélérateur en 2020 pour quitter la rat race. Encore bravo à bientôt, Greg.

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Bonjour Gregory,Merci pour ce retour. Regarde ici : formation.sebastienascon.com

@jefff23jefff 3 жыл бұрын

Bonjour Sébastien, vidéo super intéressante merci ! Petite question au sujet des baux individuelles, en cas de départ d'un locataire , pour les visites de colocataires pour le remplacer, est ce que le bailleur doit demander l'accord au coloc partant ou au colocs restant ? voir aux 2 ? Merci

@sebastienascon 3 жыл бұрын

Bonjour, Tu dis juste que tu vas passer faire des visites

@alexisemanuel4058 4 жыл бұрын

Merci pour cette vidéo très intéressante ! Petite question concernant le bail individuel : Est-ce que la mise en place de baux individuels dans le cadre d'une colocation peut être considérée comme une division de lot juridiquement parlant et donc entraîner les éventuelles contraintes associées à la création de lots ? Je pense notamment à la création de places de parking. Merci d'avance pour ta réponse.

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Cela peut arriver. C'est pourquoi le bail individuel est à utiliser avec précaution.

@thierryfabre7707 4 жыл бұрын

Merci Dimitri et Sébastien pour cette présentation très claire. Au final, le bail individuel semble s'imposer si le règlement de Copro le permet. Où peut-on récupérer les coordonnées de Maître Bougeard ?

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Le problème du bail individuel est aussi le fait qu'on a autant de dates d'entrée que de locataires. Pour moi, c'est un inconvénient. Les coordonnées de Dimitri sont dans la description.

@hachemabidi6911 4 жыл бұрын

Merci Sébastien super vidéo comme d'habitude. Est-ce que le terme "transformation de l'appartement en chambres" ne peut pas être contourné ? Ce que je veux dire c'est que l'appartement n'est pas forcément divisé en n chambres seulement, puisque les colocataires ont la jouissance collective d'une cuisine, d'un sejour, des salles de bains ... Dans ce cas la clause du règlement de copro est-elle toujours valable dans l'interdiction ? Merci,

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Oui malheureusement

@yannickm8728 4 жыл бұрын

Bonjour Sébastien, tout d'abord merci pour ce contenu, grâce à nouvelle loi Élan il est possible de mettre en place des baux individuel pour des chambres de moins de 14 m2 ? mais qui reste autorisé dans le règlement de copropriété ? merci

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Exactement

@damienc9957 4 жыл бұрын

Bonjour. J'ai eu un problème sur le fait de ne pas mettre de clause de solidarité. J'ai voulu que mes colocataires souscrivent à un organisme type garantme et sans clause de solidarité, cela n'a pas été possible. J'ai tout de même trouvé un prestataire qui a accepté mais cela a été compliqué tout de même

@Claire_Obscure 4 жыл бұрын

Super vidéo très claire petite question : si bail commun, comment peut on avoir des tarifs de chambres différents (dus à leur taille), à plus forte raison avec solidarité ? il parait que c'est possible, mais comme chacun est responsable du montant total, si ce n'est pas réparti en part égale, ce n'est pas équitable ... Et vu qu'il n'est pas désigné qui doit quoi, cela me parait compliqué si "quoi" n'est pas identique pour tous les "qui" or je tiens à la clause de solidarité car elle me rassure et elle ne pose pas de problème sur mon secteur d'investissement car petite précision aussi : le locataire parti ainsi que son garant sont responsables du loyer jusqu'à six mois après son départ 1) s'il part avant la fin de son bail et donc de son engagement : s'il part à la date prévue, il n'est plus engagé (et là c'est à ceux qui restent de "compenser sa part" ce qui n'est pas vraiment mieux lol) ; non ? 2) et surtout, si personne ne le remplace >>> 6 mois de vacance locative : on s'est sacrément planté à un moment lol bref, oui cette clause est repoussante (car repoussoir veut presque dire le contraire lol) c'est indéniable car elle est très contraignante sans etre obligatoire ; mais elle est un peu trop diabolisée quand même

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Bonjour Claire, 1) Avec Dimitri, nous avons mis en place un système par clefs de répartitions Attention, un locataire qui rentre n'est pas engagé. Il peut rentrer dans la colocation et partir 1 mois plus tard s'il a envie. Si tu fais marcher la clause de solidarité, il sera effectivement engagé peut-être 6 mois encore si tu ne retrouves pas de locataires. Mais sur un contrat de bail, c'est avant tout le bailleur qui s'engage dans le temps, pas le locataire. 2) Je pense que cette clause est acceptée aussi parce que ceux qui signent le bail ne savent pas qu'ils peuvent rester engager 6 mois plus tard :-)

@motard3165 4 жыл бұрын

Salut Sebastien super vidéo ! Petite question ! Pour faire un bail individuel on fais comme si on louer l’appartement qu’à une seule personne et on fais ça pour chaque locataire ? Y’a pas de bail bien spécial ? Un bail meublé suffit ? 🙂

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Si les baux pour la colocation sont spéciaux

@motard3165 4 жыл бұрын

sebastien ascon connais tu un endroit où je pourrais en avoir ? Sur un internet en format pdf de préférence...

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Les miens sont ici : formation.louer-en-courte-duree.fr/colocation-pack-juridique Je les ai justement faits avec Dimitri

@stef95440 4 жыл бұрын

Merci pour cette vidéo très intéressante. Si la clause du règlement de copro ne permet pas la coloc en bail individuel : comment la copro peut-elle savoir que la coloc est en baux individuels (elle n'a pas accès aux baux) et quel est le risque ?

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Dans les faits, elle ne peut vraiment pas savoir. Mais si ça se sait, tu es en infraction. Autant ne pas courir le risque.

@paperassword87 4 жыл бұрын

Merci Dimitri et Sébastien pour cette video! J'ai une questions peut etre un peu particulier. Dans une colocation de 4 chambres, est ce que c'est possible de signer 1 baie commun pour 3 colocataires + 1 baie individuel pour 1 colocataires?

@sebastienascon 4 жыл бұрын

quel en serait l'intérêt ?

@pywee22 3 жыл бұрын

Bonjour Sébastien et merci pour la vidéo ! Dans le cas d'un bail commun pour une colocation de 4 personnes, faut il trouver les 4 colocataires en même temps ou peut on faire rentrer 1 locataire puis un 2 eme etc ? Le but étant d'avoir la même flexibilité qu'avec un bail individuel mais de rentrer dans les clous juridiquement par rapport au règlement de copropriété interdisant la location des chambres meublées individuellement. 2 eme question, qu'est ce que je risque réellement si je fais des baux individuels alors qu'il y a cette fameuse clause dans le règlement de copropriété ? Merci d'avance pour tes lumières !

@sebastienascon 3 жыл бұрын

Bonjour Pywee, Pour répondre à tes questions. 1) Justement, avec Dimitri, nous avons travaillé un pack juridique avec entre autre un bail commun qui prend à la fois les avantages du bail commun et du bail individuel. Et ceci te permet de faire rentrer des locataires les uns après les autres, même avec un bail commun, avec la flexibilité du bail individuel. Si tu souhaites en savoir plus, n'hésite pas à m'écrire via ce formulaire : www.sebastienascon.com/contact/ 2) Tu risques une rupture de bail et l'arrêt de ta colocation. D'où l'intérêt du pack juridique que nous avons travaillé avec Dimitri pour éviter ce genre de déconvenue.

@grandaurelie1592 4 жыл бұрын

Bonjour Sébastien et Dimitri, merci pour cette vidéo très instructive. Je viens de lire le règlement de copro. Il est indiqué : il est interdit de transformer les appartements en meublés ou pensions de famille. Est-ce que je peux créer une coloc dans cet immeuble ? Merci

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Je comprends surtout que la location meublée est interdite

@climatnattm1811 3 жыл бұрын

Clause abusive

@apprenti-batteur 4 жыл бұрын

Merci pour ces infos, dans un règlement de copropriété qui disent : "les locations ne pourront avoir lieu que par logements entiers", est-ce que ça interdit les baux individuels? Pas d'interdiction donc pas très explicite car même avec des baux individuels, le logement sera loué entièrement. Subtile?! :)

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Il faut regarder le document dans son intégralité. Difficile de se prononcer sur une phrase sortie de tout contexte.

@apprenti-batteur 4 жыл бұрын

@@sebastienascon Merci pour ta réponse, il y a vraiment rien d'autre de spécifier dans le réglement

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Avec un bail collectif, tu passes tranquille :)

@majidziane1326 Жыл бұрын

Bonjour etmerci de cette video. Je lis mon règlement de copro et c'est ecrit "la transformation des appartements en chambres destinées à etre louées à des personnes distinctes est interdite". Je comprend quoi ? Que je peux pas louer en colocation en bail individuelle ? Je n'ai pas "transformé" physiquement mon appartement.

@sebastienascon Жыл бұрын

Bonjour, C'est exactement ça. Il faut du bail collectif

@floriantixier7265 4 жыл бұрын

Bonsoir Sébastien, on peux pas mettre une clause de non-solidarité dans le bail commun pour que nos locataires payes chacun leurs chambres ? Merci à toi

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Autant ne pas mettre de clause de solidarité :-)

@Steve-qr9zk 4 жыл бұрын

Je rebondis sur cette vidéo. J'aurai deux questions concernant la colocation, pour ce qui est de l'assurance : 1. En bail individuel, est-ce que chaque colocataire assure seulement la surface de sa propre chambre ? Si oui, comment sont "couvertes" les pièces communes (si inondation ou dégradation causée par l'un d'entre eux par exemple) ? 2. En bail commun, faut-il demander aux colocataires une mise à jour de l'attestation d'assurance à chaque changement d'un d'entre eux, afin d'y voir apparaître les bons noms ? Merci d'avance pour les éléments de réponse.

@sebastienascon 4 жыл бұрын

1) Il faut aussi assurer les parties communes 2) Oui, sachant qu'on peut aussi avoir autant d'assurances que de nombre de chambres

@Steve-qr9zk 4 жыл бұрын

@@sebastienascon Merci pour ton retour et surtout pour cette réactivité ! Par rapport au point 1, cela signifie que les parties communes sont assurées plusieurs fois...

@sebastienascon 4 жыл бұрын

oui puisque n'importe qui peut les dégrader

@bobsireune6376 4 жыл бұрын

Si 4 colocataires avec bail commun avec 4 garants. Comment cela se passe en cas d'impayé ? C'est seulement le garant du locataire qui ne paie pas qui est impliqué ?

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Ca dépend s'il y a la clause de solidarité en place ou non. Et ça dépend aussi du fait que la caution soit solidaire ou non.

@bobsireune6376 4 жыл бұрын

Cette histoire de bail commun avec transformation en chambre meublé, il faut y regarder de plus prêt. Dans mon cas, dans la mesure ou il n'y avait pas de transformation, c'est à dire que la chambre restait chambre avec ouverture sur un couloir. C'est à dire qu'elle n'était pas autonome, mon notaire a estimé que la bail individuel était autorisé. Ici, c'était le terme transformation est pas le terme loué à des personnes distinct qui a été retenu par mon notaire.

@sebastienascon 4 жыл бұрын

C'est litigieux. A la libre appréciation de celui qui tranchera en cas de problème. Mais je comprends l'avis du notaire.

@Steve-qr9zk 4 жыл бұрын

Un modèle (ou au moins un lien) d'un bail collectif sans clause de solidarité ?

@sebastienascon 4 жыл бұрын

C'est dans la description

@Steve-qr9zk 4 жыл бұрын

@@sebastienascon Entre-temps j'en ai trouvé un en fouinant, mais merci beaucoup! 😉

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Parfait !

@philippelou5945 4 жыл бұрын

on peu très bien faire un bail de solidarité pour être tranquille avec le sindyc et s'arranger avec les colocs en leurs disant qu'ils n'ont pas a s'occuper a trouver un autre locataire , est ce possible de faire ça ?

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Le syndic n'a rien à voir là dedans. L'inconvénient de la clause de solidarité, c'est en cas de chambre vide ou d'un défaut de paiement, ce sont les autres colocataires qui doivent absorber le loyer manquant. C'est un véritable repoussoir ! :-)

@philippelou5945 4 жыл бұрын

@@sebastienascon j'ai bien compris. Mais comme je disais il suffit peut être de s'arranger avec les locataires.

@sebastienascon 4 жыл бұрын

De s'arranger comment et dans quel cas ?

@philippelou5945 4 жыл бұрын

@@sebastienascon dans le cas du bail de solidarité. Si les locataires n'en veulent pas. Le propriétaire leurs dit qu'il n'en faut pas en tenir compte que ça sera pour les locataires en individuel mais pour que sa passe pour la copropriété on fera signer le bail solidaire.a moins que ce n'est pas possible de faire ça. Je ne sais pas si je suis claire dans mes propos.

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Je n'ai pas tout compris. Vous confondez un peu tout :-)

@bf2876 4 жыл бұрын

Donc si on n'a pas regardé ce qu'il y avait écrit dans le règlement de copro, si on fait un bail collectif pour tous ses apparts on est bon 😊 je le fais toujours car je préfère que mes coloc soient solidaires si souci.

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Attention toutefois au contenu du bail car la clause de solidarité est un vrai repoussoir !

@bf2876 4 жыл бұрын

@@sebastienascon oui je sais, mais pour l'instant je n'ai jamais eu de problème pour louer. J'ai 3 apparts de 3 chambres chacun. Merci pour tes vidéos, j'ai beaucoup appris grâce à toi 😊

@jackancenys574 4 жыл бұрын

Bonjour Mon agence immobiliere refuse de faire un bail collectif car elle dit que c est illégal en France pourtant les deux chambres ont plus de 10 m2 et la surface du studio est de 56 m2.que faire ?

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Ce n'est pas du tout illégal. Par contre, c'est le bail individuel qui peut être illégal dans certaines copropriétés...

@bobsireune6376 4 жыл бұрын

Le bail individuel permet la garantie visale ce qui n'est pas le cas du bail commun.

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Si, j'ai une garantie visale avec un bail commun

@bobsireune6376 4 жыл бұрын

@@sebastienascon Pas si ta colocation fait plus de 2 colocataires ou alors ca a changé depuis peu...

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Saut erreur de ma part, il n'y a pas de limite sur le nombre de chambres

@bobsireune6376 4 жыл бұрын

@@sebastienascon www.pap.fr/locataire/constituer-dossier/visale-nouveau-dispositif-de-protection-des-risques-locatifs/a18264 "En cas de colocation à plus de deux colocataires, le bail doit être individualisé pour chaque colocataire."

@sebastienascon 4 жыл бұрын

Merci pour ce lien. L'idée est alors de proposer un bail commun avec un avenant pour chaque colocataire. C'est ce que nous avons travaillé avec Dimitri. Et là ça passe :)