Comment contester une contravention ?
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10 жыл бұрынMauvaise surprise, vous recevez une amende de stationnement, seul problème vous n'êtes pas à l'origine de l'infraction, que faire ? Vous devez tout d'abord identifier le vice de forme de la contravention : mauvaise adresse, autre personne que vous à bord du véhicule, incompatibilité de date ou erreur sur le numéro de plaque d'immatriculation. Vous devez ensuite adresser le plus tôt possible une réclamation en suivant la procédure indiquée sur le procès-verbal et justifier de votre « bonne fois ».
@victorzarkos7666 6 жыл бұрын
ça ne fait pas plaisir, mais prendre un avocat + frais pour un PV à 35 Euros? Le jeu en vaut il la chandelle?
@superPirate77 4 жыл бұрын
moi j'ai fait annulé 2 amendes la premiere amende a 10H10 vitesse excessive 10 rue st jean je donnerais pas le departement et dans la meme journée une amende pour stationnement a 10H10 mais a 70 km de chez moi dans un autre département comment je peux avoir 2 amende a 10H10 dans 2 département différent du coup les 2 annulées
@lucasixx 5 жыл бұрын
On est en 2019 bordel c’est plus possible
@fabrejulien2862 3 жыл бұрын
merci les bobos ecolos et hidalgo
@kobalad9506 4 жыл бұрын
Fck la loi
@lesrappeursenherbe 4 жыл бұрын
bien dit koba lad !!!
@etoilebrillantedumatin8888 6 жыл бұрын
Donc selon vous: nul n'est innocent jusqu'à ce qu'il ait prouvé son innocence? C'est. L'inverse qui est vrai. Abruti.
@Richard-jo4pm 6 жыл бұрын
et bien pas en matière de PV c'est à toi de prouver ton innocence !
@charl-bs6yh 4 жыл бұрын
De par la complexité de la procédure, il y a clairement en France une volonté étatique de décourager les gens qui souhaitent contester dans la mesure où même si la non culpabilité est réelle, la personne qui conteste prend le risque d'être traînée devant un tribunal face à un parquet qui mettra tout en oeuvre pour condamner à la peine maximale.
@mikebarreaud8067 4 жыл бұрын
allez voir esclave horror story : la loi doit être promulguée par le roi et ce n'est pas une blague
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