Bonjour, Le calcul de la capacité financière s’effectue en scindant les véhicules en deux catégories (plus ou moins de 3,5 tonnes de PTAC). Voici les montants à prendre en compte : - Pour les véhicules dont le poids maximal autorisé est inférieur à 3,5T : 1 800 euros pour le premier véhicule et 900 euros pour tous les véhicules suivants. - Véhicules ayant un poids maximal autorisé dépassant 3,5 tonnes : 9 000 euros pour le premier véhicule et 5 000 euros pour tous les véhicules suivants. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée, L'équipe LegalPlace

Bonjour, Nous ne sommes pas certains d'avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ? L'équipe LegalPlace

Bonjour, Afin d'obtenir la licence provisoire, il est indispensable de suivre les recommandations de la DREAL, qui est seule habilitée à la délivrer. Si vous souhaitez obtenir de l'aide pour réaliser les formalités de création de votre entreprise, n'hésitez pas à nous transmettre votre demande via notre formulaire de contact : www.legalplace.fr/contact/ Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches, L'équipe LegalPlace

Bonjour, Nous ne sommes pas certains d'avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ? L'équipe LegalPlace

@@LegalPlace Bonjour je veux passer ma capacité de transport pour pouvoir créer ma société et j’aimerais savoir si il faut avoir le casier judiciaire totalement vierge ou seulement tout ce qui concerne le transport car moi j’ai eu une seule affaires dans mon casier judiciaire c’était l’année dernière mais ça ne concerne pas le transport ni la route

@@hichemcherni9908 Bonjour, En principe, pour prétendre à l'attestation de capacité de transport, il faut que votre casier judiciaire soit vierge. En vous souhaitant une belle journée, L'équipe LegalPlace

Bonjour, Le Centre ENIC-NARIC France a pour mission de faciliter la mobilité internationale par la reconnaissance des diplômes étranger. Si vous souhaitez que votre diplôme soit reconnu, il sera possible pour vous de vous tourner vers ce centre. Si c'est déjà le cas, il sera possible pour vous d'ouvrir une entreprise pour exercer votre activité. En espérant que notre réponse vous sera utile, L'équipe LegalPlace

Bonjour, En principe, la capacité de transport est obligatoire à partir du moment où votre entreprise exploite un véhicule de plus de 3,5 tonnes. Il existe une capacité de transport léger de marchandises, pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter la DRIEATS de votre région. En espérant que cette réponse vous a été utile, L'équipe LegalPlace

Bonjour, LegalPlace ne s'occupe pas de la capacité de transport. Il s'agit d'une démarche indépendante de la création de votre entreprise. Pour créer votre entreprise de transport, vous devez impérativement obtenir l'attestation de capacité. Pour obtenir plus d'informations, vous pouvez vous renseigner auprès de la DREAL. Vous pouvez également nous contacter sur notre page Facebook ou notre formulaire de contact afin de relancer votre demande de renseignements : www.legalplace.fr/contact/ En vous souhaitant bon courage dans vos démarches, L'équipe LegalPlace

Bonjour, Afin de créer une entreprise de transport, il est impératif d'obtenir une attestation de capacité professionnelle de transport, laquelle peut être obtenu de trois manières différentes : - Soit à l'issue de la réussite de l'examen national qui porte majoritairement sur la gestion d'une entreprise de transport (en suivant ou non une formation préalable - Soit par équivalence, en ayant obtenu au préalable BTS Transport ou Exploitation logistique ou encore le DUT Gestion logistique des transports (ou d'autres diplômes énumérés par la décision du 18 juillet 2016 du Ministère de l'environnement); - Soit en justifiant d'une expérience à la direction d'une entreprise de transport pendant une durée de 10 ans (s'il s'agit d'une activité de transport léger, seule une expérience de deux ans est requise). En espérant que notre réponse vous sera utile, L'équipe LegalPlace

Bonjour, Il vous suffit de rechercher parmi les appels d'offres, ceux qui vous intéressent le plus, puis de renvoyer le dossier de candidature complet à la structure. Vous serez par la suite contactés pour vous dire si votre dossier a ou non été retenu. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée, L'équipe LegalPlace

Salut Red Red, tu as trouvé la solution à ton problème?

Bonjour, Selon une décision du 18 septembre 2015 dressant la liste des diplômes, titres ou certificats permettant d’obtenir, par équivalence, l’attestation de capacité professionnelle au transport de personnes ou de marchandises par route, il est possible d’obtenir une attestation de capacité de transport si vous disposez d’un des diplômes suivants : - BTS transport et BTS transport et prestations logistiques ; - DUT gestion logistique et transport ; - technicien(ne) supérieur(e) du transport terrestre de marchandises, délivré par le ministère chargé de l’emploi ; - technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises, délivré par le ministère chargé de l’emploi ; Etc. Vous dites disposer d’un BTS transport, il vous sera donc possible d’obtenir une attestation de capacité de transport. Aucun délai maximum n’est indiqué entre l’obtention du diplôme et la demande d’attestation. Nous vous invitions à effectuer votre demande auprès de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), de la DRIEA (direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement) ou la DEAL (direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement) territorialement compétente, laquelle délivrera si les conditions requises sont remplies, l'attestation de capacité professionnelle de transport. En espérant que cette réponse vous a été utile, L'équipe LegalPlace

@@LegalPlace très utile merci

Bonjour, En effet, une entreprise de transport routier de marchandises doit disposer d’une capacité financière c’est-à-dire de capitaux propres et éventuellement de garantie d’un montant suffisant pour couvrir son parc de véhicules. A cette fin, il y a plusieurs possibilités afin que l'entreprise de transport réponde aux conditions de capacité financière ; - Le montant des capitaux propres couvre l'intégralité du montant de la capacité financière ; - Le montant des capitaux propres et des garanties de l'entreprise couvre l'intégralité du montant de la capacité financière à condition que le montant des garanties ne représente pas plus de la moitié du montant de la capacité financière. De plus, lorsque l’on parle de capitaux propres il s’agit du capital social, des réserves, des reports à nouveau, des primes d’émission, des subventions d’investissement, du résultat d'exercice et des provisions réglementées. Par conséquent, les apports en compte courant ne pourront pas constituer les capitaux propres. Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement sur ce point. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe LegalPlace

Bonjour, Pour créer une entreprise de transport léger, vous n’êtes pas obligé de posséder de diplôme spécifique. En effet, vous pouvez soit passer un examen soit justifier avoir une expérience d’au moins 2 ans dans la direction d’une entreprise de transport (ou 5 ans pour les ressortissants étrangers non européens). En espérant que cette réponse vous a été utile, L’équipe LegalPlace

bonjour, donc soit on possède un bac dans le transport ou bien réussir l'examen de capacité de transport si je comprends bien ?

Bonjour, Il s'agit d'une capacité financière, qui diffère selon le poids et le nombre de véhicules utilisés. La capacité financière permet de détenir des ressources financières suffisantes pour assurer la bonne gestion de son activité. Vous devez donc disposer d'une capacité financière de 1800 euros, même si vous possédez déjà le véhicule. En espérant que cette réponse vous a été utile, L'équipe LegalPlace

Bonjour, Afin de créer une micro-entreprise, il est tout d’abord nécessaire de procéder à une déclaration de début d’activité. Cela consiste à remplir le formulaire P0 et à le transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Vous devrez ensuite procéder à la domiciliation de la micro-entreprise. Pour plus d’informations sur les étapes à suivre, nous vous invitons à consulter notre article dédié à la question : www.legalplace.fr/guides/creation-micro-entreprise/ Par ailleurs, LegalPlace propose de vous accompagner et de réaliser les démarches liées à la création de votre micro-entreprise. Pour cela, vous pouvez cliquer sur ce lien : www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/ En espérant que notre réponse vous sera utile, L’équipe LegalPlace

Bonjour, Pour ouvrir une entreprise de transport il faut effectivement justifier de la capacité professionnelle. En revanche, il existe plusieurs façons de l'obtenir : - Passer l’examen ; - Avoir une expérience professionnelle à la direction d’une entreprise de transport routier de marchandises : 2 ans pour le transport léger, 5 ans pour le transport lourd. Ainsi, vous pouvez en faire la demande en remplissant un formulaire et en apportant les preuves des expériences passées ; - Justifier d’un diplôme dans la gestion des transports ou un certificat de compétence de “responsable d’une unité de transport et logistique”. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, L’équipe LegalPlace

Bonjour, Pour créer une entreprise de transport, il vous faudra en effet être tous les trois titulaires d'une capacité professionnelle de transport de marchandise. En espérant que notre réponse vous sera utile, L'équipe LegalPlace

Je vous recommande MOUNIB TRANSPORT

Bonjour, L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par la DREAL. Elle permet d'accéder à des activités telles que : - transporteur routier de marchandises (TRM), de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport routier de marchandises ; - transporteur public routier de personnes ; - commissionnaire de transport. Par ailleurs il est possible de l'obtenir : 1. par réussite à l'examen ; 2. par équivalence de diplôme ; 3. avec justification d'expérience professionnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, L'équipe LegalPlace

Bonjour, Les délais de réponse de la DREAL varient grandement d'une période à l'autre, en fonction de la quantité de sollicitations reçues. Vous pouvez les contacter directement pour connaître l'avancement de votre demande. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L'équipe LegalPlace

Bonjour, Afin de créer une entreprise de transport, il est indispensable de disposer d'une attestation de capacité professionnelle. Cette attestation peut s'obtenir : - En passant l'examen écrit, auquel il est possible de s'inscrire en candidat libre - En bénéficiant d'une équivalence de diplôme - En justifiant d'une expérience professionnelle dans la gestion d'une entreprise de transport routier sur une période de 10 ans ininterrompus entre 1999 et 2009 Il est possible de créer une entreprise de transport seul, sous le statut d'entrepreneur individuel ou en constituant une société unipersonnelle comme la SASU ou l'EURL. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. L'équipe LegalPlace

Bonjour je voudrais créer mon entreprise de transport de personnel mais je c'est pas où me horienté

@@paxlenfantsur4710 Bonjour, Si vous souhaitez créer votre entreprise via LegalPlace, n'hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact. Nous répondrons à toutes vos questions dans les plus brefs délais : www.legalplace.fr/contact/ En vous souhaitant une belle journée, L'équipe LegalPlace

Bonjour, Il est possible pour un italien de créer une société en France. En tant que ressortissant européen, les formalités de création sont les mêmes que pour une personne de nationalité française. En espérant que notre réponse vous sera utile. L'équipe LegalPlace

Bonjour, En cas de cession d'entreprise, les contrats automatiquement cédés au repreneur sont les contrats de travail, les contrats d'assurance et le bail commercial. Pour les autres contrats, il est donc souvent nécessaire de les négocier. En espérant que notre réponse vous sera utile. L'équipe LegalPlace

@@LegalPlace les licences de transport ne sont pas des contrats la dreal les donne au demandeur au moment de la création d'entreprise Après obtention de capacité de transport Merci pour votre réponse

Bonjour, Selon le pack choisi, nous pouvons réaliser pour vous la création de votre entreprise à partir de 69€ HT. Les frais administratifs (frais de greffe, frais de JAL, frais de RBE) ne sont pas inclus dans nos tarifs. N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour qu'un de nos conseillers vous rappelle : www.legalplace.fr/contact/ Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. L'équipe LegalPlace

@@LegalPlace D'accord je vous remercie, je vais vous contacter prochainement, une dernière question combien d'euros dois-je compter pour ouvrir une société de transports type SAS ou SARL en tous et pour tout ? Merci à vous pour votre réactivité et vos réponse l'équipe LegalPlace

@@jeanvaljean4036 Bonjour, La création d'une entreprise de transport inclut les frais suivants, qui ne sont pas inclus dans nos frais de service : - Rédaction des statuts : à partir de 0€ avec un modèle gratuit en ligne - Apports au capital social : à partir de 1€ - Frais de JAL : 138€ en métropole et 165€ à La Réunion et à Mayotte - Frais de greffe : 37,45€ - Frais de RBE : 21,41€ Il est également nécessaire de tenir compte des frais de souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle, dont le montant varie selon l'assureur choisi. Nous demeurons à votre disposition pour la moindre question sur nos services. L'équipe LegalPlace

Bonjour, La réglementation prévoit qu’une personne titulaire d’une attestation de capacité professionnelle, tant en transport de personnes qu’en transport de marchandises, qui n’a pas participé à la direction d’une entreprise de transport dans les 5 dernières années, peut être assujettie à suivre une formation agréée dans le but de remettre à niveau ses connaissances. En conclusion, pour pouvoir utiliser une attestation de capacité, vous devez avoir exercé dans les cinq dernières années. Dans le cas contraire, une réactualisation de votre attestation sera nécessaire. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L'équipe LegalPlace

@@LegalPlace merci ! J'ai une autre question, à qui dois-je m'adresser pour la formation de Remise a niveau ?

Bonjour, Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, la réglementation du transport de marchandises en véhicule poids lourd s’applique. De cette activité découle une obligation de s'inscrire au registre des transporteurs. Pour cela, la réglementation est quasi identique à celle des véhicules légers, sauf en ce qui concerne : • La délivrance de l’attestation de capacité professionnelle • Les conditions financières D’abord, il existe plusieurs moyens d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle : 1. Par un examen annuel et national 2. Par un titre, un certificat ou un diplôme figurant sur la liste dans la décision du 18 juillet 2016, consultable sur le site du gouvernement 3. Par l’expérience professionnelle de gestion dans une entreprise de transport routier de marchandises dans un État membre de l’Union européenne pendant dix ans précédant le 4 décembre 2009 Ensuite, concernant les conditions financières, celles-ci dépendent du nombre et du poids du véhicules. En France métropolitaine, il faut disposer de 9000€ pour le premier véhicule de plus de 3,5t et de 5000€ pour chaque véhicule supplémentaire. Les autres conditions relatives aux véhicules sont également à respecter. En espérant que cette réponse vous sera utile, L’équipe LegalPlace

@@LegalPlace merci de votre réponse je oublié de dire que j'ai une capacité professionnelle de transport Espagnole de plus de 3,5t, cette ma vraie question, et j avais oublié de marquer ça, elle valable en france ce quoi le démarche a faire pour la faire valider en france?

@@LegalPlace??

@@estoesfutbol9496 Bonjour, Les attestations de capacité professionnelle délivrées par les autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne sont reconnues comme preuve suffisante de la capacité professionnelle. Toutefois, il faut que ces attestations soient conformes aux conditions à respecter en France pour exercer la profession. Ainsi, si votre capacité professionnelle respecte ces conditions, alors elle est valable en France. Cette équivalence ne vous dispense pas de vous inscrire à un registre tenu par le préfet de région. En espérant que cette réponse vous sera utile, L’équipe LegalPlace

Bonjour, oui vous pouvez

Bonjour, Pour créer une entreprise de transport maritime, il est nécessaire d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle pour le transport de marchandises. Cette attestation est indispensable pour accéder à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable. Elle permet d'attester des connaissances et compétences requises pour diriger une entreprise. Par ailleurs, la réglementation nationale n'impose pas de capacité financière pour exercer l'activité de transporteur fluvial de marchandises. En espérant que cette réponse vous a été utile, L'équipe LegalPlace

@@LegalPlace merci beaucoup !

@@LegalPlace bonjour, ca voudrait dire que ayant la capacité de transport de marchandises -3,5t je peux ouvrir une entreprise import export(transitaire) par exemple? merci d'avance cordialement

@@fockeusboy Bonjour, Pour créer une entreprise d'import-export, vous devez surtout vous renseigner sur la réglementation applicable (et les règles seront différentes si vous traitez avec des pays membres de l’Union Européenne ou des pays tiers). Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez consulter notre guide juridique : www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-import-export/ En espérant que cette réponse vous a été utile, l'équipe LegalPlace

Bonjour, Vous pouvez nous contacter via notre page contact : www.legalplace.fr/contact/ En vous souhaitant une belle journée, L'équipe LegalPlace

Bonjour, Il est tout à fait possible de créer une micro-entreprise de transport de marchandises. A cette fin, il faut respecter les formalités de création d’une micro-entreprise, obtenir le certificat de capacité professionnelle de transport routier, et respecter les seuils de chiffre d'affaires lors de l'exercice de l’activité. Les professionnels de LegalPlace peuvent vous aider à créer votre micro-entreprise, il vous suffit de cliquer sur ce lien : www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/ En espérant que cette réponse vous a été utile et vous souhaitant bon courage dans vos démarches. L’équipe LegalPlace

Bonjour, Afin d'obtenir toutes les réponses à vos questions, nous vous invitons à lire notre article détaillé sur le sujet : www.legalplace.fr/guides/creation-societe-transport-routier/ En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L'équipe LegalPlace

Bonjour, Il vous faut bien les quatre premier éléments pour créer une entreprise de transport. Seul le transport léger de marchandises (moins de 3,5 tonnes), peut s'exercer suite à un stage de formation permettant d'obtenir la capacité d'exercice. Dans ce cas, l'expérience professionnelle minimum exigée est de 2 ans. Afin de vérifier l'information, nous vous invitons à consulter le site du service public suivant : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31849 En espérant que notre réponse vous sera utile, L'équipe LegalPlace