Conditions Générales de Vente : comment les rédiger (2023) ?

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Күн бұрын

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Les CGV se différencient notamment des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) en ce qu’elles concernent la politique commerciale de l’entreprise. S’inspirer de modèles de CGV est toujours possible mais il faut avoir en tête que de nombreuses mentions sont obligatoires tandis que d’autres doivent être adaptées aux types de produits proposés. Copier celles d’un concurrent ou ne pas en rédiger est ainsi passible de sanctions conséquentes sur le plan pénal et civil.
Comment rédiger vos CGV ? Découvrez toutes nos conseils et astuces dans cette vidéo !
LegalPlace s’occupe à votre place de nombreuses formalités juridiques contraignantes que vous pouvez rencontrer en tant qu’entrepreneur ou particulier. Nos services entièrement en ligne vous font bénéficier de la simplicité et de la rapidité d’une prestation efficace conçue par des avocats spécialisés. Grâce à nos questionnaires dynamiques à remplir en ligne, nous sommes prêts à répondre aux besoins de vos projets. N’attendez plus pour déléguer vos démarches !
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Plan de la vidéo :
00:00 - Introduction
01:04 - Le caractère obligatoire des CGV
02:00 - La différence entre CGV et CGU
02:57 - Les différences entre CGV et Mentions Légales
07:35 - Les clauses des CGV
10:15 - Rédiger votre CGV avec LegalPlace

Пікірлер: 10

@JVFNAF 3 жыл бұрын

Merci. Tout est plus clair pour moi.

@friedenlupich8917 3 жыл бұрын

Bonjour je ne peux pas télécharger mon cgv que je viens de payer sur votre site

@LegalPlace 3 жыл бұрын

Bonjour, Je vous invite à nous contacter via notre formulaire de contact : www.legalplace.fr/contact/ En vous souhaitant une belle journée, L'équipe LegalPlace

@luvima671 3 жыл бұрын

Bonjour, avez-vous pu télécharger votre document finalement ?

@jeremie2020 2 жыл бұрын

Bonjour, je suis dans la micropigmentation capillaire (c'est un dérivé du tatouage), je réalise des dermopigmentations, mais je ne vends rien du tout sur mon site internet. Comment ça se passe svp, dois-je faire des CGV sur mon activité (le procédé, les tarifs, annulation rdv, les garanties, les modes de paiement etc) + des cgv pour le site internet? Merci à vous.

@LegalPlace 2 жыл бұрын

Bonjour, Les CGV sont obligatoires avant la vente d'un produit ou d'un service. Elles doivent être communiquées à tout acheteur/bénéficiaire d'une prestation de services, et mentionner les informations suivantes (liste non exhaustive) : - Les caractéristiques essentielles du service vendu - Le prix et la date d'exécution de la prestation de services - La date ou le délai de livraison des biens ou services vendus - Les modalités de règlement - Les garanties légales applicables - Les moyens de recours : droit de rétractation Par ailleurs, sur votre site Internet, vous devez faire apparaitre les mentions légales. Vous pouvez également ajouter les CGV sur votre site, même si vous ne vendez rien. En espérant que cette réponse vous a été utile, L'équipe LegalPlace

@jeremie2020 2 жыл бұрын

@@LegalPlace Je vous remercie pour votre réponse. Bien cordialement.

@anthonyds1204 3 жыл бұрын

Salut, Ce contrat est valide pour un agriculteur qui veut vendre des produit animale a un autre agriculteur ? Vente de Canard Mulard âgée de 81jrs a un producteur de foie gras par exemple. Merci

@LegalPlace 3 жыл бұрын

Bonjour, L’article L441-6 du Code de commerce régit la communication des conditions générales de vente entre professionnels. Celui-ci dispose que la communication des CGV entre professionnels est obligatoire, seulement si le professionnel le demande. Ainsi, si l’acheteur vous demande de fournir vos CGV, vous serez dans l’obligation légale de les lui communiquer. Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur les CGV entre professionnels ou vous procurer un modèle de CGV, nous vous invitons à consulter notre article dédié en cliquant sur le lien suivant : www.legalplace.fr/guides/cgv-entre-professionnels/ En espérant que notre réponse vous sera utile, L’équipe LegalPlace