Droit privé : La révision du contrat
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6 жыл бұрынDans cette vidéo sur la révision du contrat pour imprévision, Annabelle Girardet, professeur de droit privé au Cours d’Assas, aborde les thèmes suivants :
👉 L’imprévision
👉 La révision du contrat pour imprévision
👉 Le Projet d'Ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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@mariemelanieschneider1736 6 жыл бұрын
Petite mise à jour si vous me le permettez : Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance le juge peut à la demande d'une seule partie, réviser le contrat ou y mettre fin à la date et aux conditions qu'il fixe. Art. 1195.
@richardtogbapou8034 6 жыл бұрын
Merci et surtout merci beaucoup pour ce cours .
@newintellectuals270 6 жыл бұрын
Je rêve d'être un jour parmi vos etudiants. Chère professeur
@erwann_smr3246 7 ай бұрын
Petite précision quant à l'arrêt de la chambre commerciale du 29 juin 2010, il s'agit de l'arrêt "Soffimat"
@jeanfelixlobognon2602 6 жыл бұрын
Merci pour l'aide que vous m'apporter mais le seul soucci,je n'arrive pas à télécharger la vidéo besoin d'aide comment faire?
@muslimah167 2 жыл бұрын
J'ai une qst svp est ce qu'il est obligatoire de prendre l'autorisation du juge pour renégocier le contrat???
Nikita Zdradovskiy
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