Comment faire effacer ou rectifier son TAJ (traitement des antécédents judiciaires) ? Lien vers l'article : www.rdavocats.... 🔎 Où me suivre ? 👉 Instagram : @remy.dandan 👉 KZfaq : @remydandan 👉 Twitter : @remydandan
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@saigaircupping2 ай бұрын
Merci Maître ❤❤
@RemyDandan2 ай бұрын
Avec plaisir, en espérant que ça puisse vous aider
Maître, j'ai lu qu'on pouvait adresser une demande au procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) de la juridiction où la personne a été jugé mais aussi OU/au magistrat en charge du Taj. ma question est la suivante, dans l'éventualité d'un premier refus du parquet ( trop sévère )où la décision a été rendu. quelles sont les coordonnées du second magistrat chargé du TAJ désigné par l'article 230-9? Afin de tenter une seconde chance pour obtenir un effacement. Merci d'avance pour votre réponse.