Moi la CAF il me réclame un trop perçu alors que j'ai la même situation qui n'a pas changé ensuite il me disent il le doivent puis je leur doit puis sa parle de remboursement petit par petit et au final on m'a tout pris d'un coup donc c'est illégal donc je porte plainte
@associationaadacaideetdefe40136 жыл бұрын
Si vous souhaitez obtenir la copie du rapport de controle, voici les textes applicables : l'article L311-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose : « toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. » En vertu de l'article L311-13, vous (la CAF) disposez d'un délai d'un mois pour me communiquer les élements demandés : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente. » En cas de refus, je me verrai dans l'obligation de saisir le commission d'accès aux documents administratifs conformément à l'article L311-15 : « l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. ». Equipe AADAC
@florianmartin8045 жыл бұрын
Bonjour j’ai vraiment besoin de votre aide sur un dossier caf de 2017 merci de votre réponse
@khanaqhanane920820 күн бұрын
Si on constate que quelqu'un il a rentré notre compte sans le savoir !
@Gundal664 жыл бұрын
A partir d'une certaine somme = prison... ça déconne pas avec l'état (et sa fait peur).
@pasdupe29002 жыл бұрын
On sait pas si c est sursis ?
@samiakadari6188 Жыл бұрын
Bonjours j’ai une question j ai toucher la caf pendant 3 en vivant en Grande Bretagne pour des raisin personnel j y suis encore je envoyé des lettre à la caf pour rembourser mais je n ai pas eu de suite … la je veux voyager est il paisible que je me fasse arrêter à l aéroport ?
@bchirachouchita69464 жыл бұрын
Bonjour j'ai besoin de vous je pense depuis juillet 2018 il mon tous couper j'ai un enfant j'ai fait des mails rempli tous ce qu'il mon demandé et en plus envoyer en lettre recommandé les documents en gros il on 2 fois ce qu'il mon demandé j'ai fait des demandes aides j'ai droit a apl prime emploi rsa il mon tous couper comment je peux faire svp j'ai un dossier long comme le bras contre eux
@mous.officiel.5 жыл бұрын
Merci c'est gentil pour la vidéo👍🏻.
@joanasoares7255 жыл бұрын
J'aimerais bien trouver un video dans la situation ou la CAF fraude les allocataires. Difficille de trouver, dans ma situation avec la CAF c'est devenu insustentable... i'ls me doit plus des 2 ans de allocations de mes 2 enfants. Je vous envoyé un resume de mon histoire sur votre page. J'aimerais avoirs votre aide car jai fait deja tout que je savais et je suis au limite de ma pacience avec eux je ne suporte plus....
@alimouss10766 жыл бұрын
merci de votre vidéo, et vos conseil.
@brunodemay3253 Жыл бұрын
Bjr moi m demay Bruno touche rien. Les Assedic mon donnait 57. € pour le mois novembre ,