Par Camille GEFFROY, Juriste pénaliste et politiste en prévention de la criminalité et de la délinquance.
Et son invitée Maryline Durry, Psychocriminologue et Autrice du livre « J’ai été jurée » , Eds Vérone.
Selon l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’homme, la durée des procédures doit s’inscrire dans un délai raisonnable. Or, la Cour d’Assise fait figure de mauvais élève en la matière avec un délai d’audiencement d’environ 3 ans d’attente.
C’est pourquoi, pour accélérer le cours d’une justice trop lente et engorgée, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a mis en place l’expérimentation de plusieurs Cours criminelles dans certains départements de France. Celles-ci viennent renier la compétence des Cours d’Assises pour juger les crimes punis de moins de 20 ans de réclusion criminelle.
Après trois ans d’expérimentation, les cours criminelles se généraliseront le 1er Janvier 2023 pour poursuivre plusieurs objectifs :
• Eviter une tendance à la correctionnalisation de certains crimes requalifiés en délits comme c’est souvent le cas dans les affaires de violences sexuelles ;
• Réduire le délai de jugement et désengorger les Cours d’assises ;
• Faire des économies.
Or, la généralisation des Cours criminelles est sujet à controverses au regard d’une part de l’érosion du principe d’oralité qui génère une crainte de la qualité des débats judiciaires.
D’autre part, à l’aune de l’inquiétude régnant au sujet de la disparition progressive du jury populaire, héritage de la Révolution Française, qui donne tout son sens à l’expression d’une justice rendue « au nom du peuple français ».
Enfin, l’instauration des Cours criminelles pourraient contribuer au morcellement de la justice voire même à une hiérarchisation des crimes dans l’esprit due justiciable.
Pour aller plus loin :
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