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Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions encadrent la garantie légale de conformité dont son extension aux biens comportant des éléments numériques et à la fourniture de contenu ou de service numérique
La garantie légale de conformité est obligatoire et gratuite. Elle vous protège, sous conditions, contre tous les défauts d’un produits vendus par un professionnel. Jusqu’alors seuls les biens matériels neufs ou d’occasion étaient concernés, mais aujourd’hui cette garantie s’étend à d’autres produits.
En effet, désormais elle s’applique à la fourniture de contenus et services numériques. Concrètement, ça peut être les applications mobiles, l’abonnement à une chaîne de télévision numérique, les services de VOD pour l’achat ou la location de films en ligne ou encore les jeux vidéo en ligne. Cela concerne également les logiciels nécessaires au bon fonctionnement de certains biens connectés.
De plus le professionnel a une obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des bien, des contenus et services numériques
Rappelons que ces nouvelles dispositions ne concernent que les biens achetés depuis le 1er janvier 2022 ou les contenus ou services numériques fournis à partir de cette date.
Pour ces biens numériques, comment s’applique la garantie légale de conformité ?
Elle s’applique de la même façon que pour les autres biens ! C’est-à-dire que vous avez 2 ans à compter de la livraison pour demander la réparation ou le remplacement du produit. Il est important de rappeler que cette démarche doit se faire sans frais pour le consommateur.
Et pour les contenus et services numériques, qu’en est-il ?
Il y a deux possibilités :
- S’il s’agit d’une fourniture unique de contenus numériques - par exemple l’achat d’un film en ligne - elle est fixée à 2 ans.
- S’il s’agit de la fourniture d’un service continu - par exemple un abonnement à une plateforme de streaming - la durée de la garantie légale de conformité est la même que celle de l’abonnement en question.