Merci pour toutes ces précisions ! C’est une évolution importante en faveur du salarié

Merci pour toute ces informations. Je vous évoque ma situation personnelle. Je suis titulaire de la fonction publique territoriale depuis janvier 1992. Je suis en Congé Longue Durée depuis le 29 juin 2021. Selon la nouvelle réforme j'acquiers des congés annuels durant cette période. Je souhaiterais demander à ma collectivité l'indemnisation de mes congés. Pensez vous que cela soit possible. Je vous remercie pour votre réponse.

Bonjour maître !! Je ne vois que vous pour me guider !! Voilà j ai fait une demande de cp rétroactif puisque au vu de la loi du 24 avril j avais 3 ans pour le faire après avoir quitté mon entreprise !! Des vidéos circulent sur internet expliquant cette loi ,😮 bref on dit bien que pour appliquer les 15 mois l employeur doit avoir informer son salarié !! Or tout le monde appliquer le code du travail sans tenir compte de la loi européenne !! Bref donc via les fiches de paies qui pour moi en arrêt étaient à 0 !! Hors je viens d écouter un avocat qui avait l air de dire que c était tant pis pour le salarié !! Même rétroactif avec le report de 15 mois plus d impact 😢voilà j avais fait un courrier au mois de janvier ou il me demandait d attendre le retour du conseil constitutionnel suite à la loi du 24 avril j ai refait un recommandé pour être dans les clous des trois ans début juin !! Rien pas de retour !! Bref on patauge tous !!! Avec vous tout ce que vous expliquez paraît limpide !! Qu en pensez vous !! Ils parlent tous de l information de l employeur mais malgré tout ils ont l air d appliquer les rapports bref rien à y comprendre !! Merci de m éclairer de nous éclairer !! 🙏 merci

j'ai envoyer un recommander a mon ancien patron et aucune réponse depuis plus 1 mois ! j'ai étais licencier par la médecine du travail pour inaptitude

Bonsoir, merci de ces précisions. Cette jurisprudence est-elle applicable en rétroactivité à la fonction publique ?

Bonjour, j’ai été licencié avec solde de tout compte le 02/08/23, suite à un accident du travail j’ai été arrêté 5 ans es mis en inaptitude et en invalidité cat 2 , puis-je réclamer mes congés payés non perçu ? Et comme je suis dans les six mois du délai dénonciation du solde de tout compte dois-je le faire ? Et avec AR merci dans l’attente de votre réponse encore merci 🙏

Bonjour et merci pour ces précisions 👍

Jai fait une rupture conventionnelle en janvier 2024. Entre temps en avril la loi est officiellement sortie. Puis je récupérer les congés payés pendant arrêt maladie avec la rétroactivité merci

Bonjour je suis en arret pour MP depuis 2017 j ai appeler ma caisse BTP ceux ci m ont dit que comme c etait une caisse prive ils n avaient pas les directives pour payer sur 1/2/3 ans qu ils avaient mis en attente de complement de renseignement est ce que la lois est pour toute les caisses prives ou publics merci infiniment.

Bonjour, je suis licencié pour inaptitude. Puis je réclamer mes CP suite à mon arrêt maladie qui m'a conduite a l'inaptitude pour que ces derniers puisse être ajouté à mon solde de tout compte. Par avance merci pour votre retour. Sab

Autre question : lorsqu'il y a un contrat style mission intérim et que l'on tombe malade durant cette mission. Le terme de la mission qui devait s'arrêté cours tans que l'arrêt de travail existe alors les congés payés ,durant ce dépassent de la date initial, sont ils dus ?

Bonjour, Sur vos conseils et grâce à votre lettre type,j'ai envoyé un courriel, une lettre simple et un R.A.R. à mon ancien employeur ( hopital publique) le 22 septembre , depuis je suis sans nouvelle dois-je relancer ce dernier. Merci de votre réponse. Bien cordialement.

Bonjour maître suite à votre réponse de saisir les conseils de prud'hommes pour la rétroactivité de mes congés payés au vu de ce que annoncé le conseil constitutionnel jeudi puis-je toujours saisir les prud'hommes parce que je n'ai pas trop compris merci beaucoup pour votre réponse et bonne journée

Bonjour, Maître je suis en arrêt maladie professionnelle depuis 3 ans je n'ai pas pu prendre à ce jour de congés. Puis-je les accumulés. Merci

Bonjour du coup a date du 10 avril 2024 que puisje reclamer a mon employeur comme rétroactivité 3 ans ou plus car il n'est pas tres ouvert a la discussion si vous avez un petit courrier type je suis preneur merci d avance

Bonjour.! J étais en accident de travail depuis 22 mois . Comment percevoir mes congés ? Merci de votre réponse.

Bonjour merci pour ces informations mais que se passe t-il si depuis l'entreprise a fermé définitivement ? ou encore si le gérant à changé je pense par exemple aux enseignes commerciales ? dans ces deux cas cités comment récupérer ses congés? Merci pour vos réponses.

toujours en arrêt maladie et mise en invalidité , il me rester 36 jours de congé payer, mon l’employeur , peut il me les payer ou dois je ,arrêter mon arrêt de travail pour les prendre merci

Heureusement la rétroactivité va être fortement limitée dans le temps, ici aucun commentaire pour souligner le nombre de petites entreprises qui pourraient se retrouver en difficulté et qui ne peuvent pas se permettre de payer des congés sur des périodes anciennes qui les ont déjà mises dans une situation compliquée ! Pour finir j'aime autant vous dire que ce n'est pas avec ce genre de mesures que l'on va atteindre le plein emploi en France, car les arrêts de complaisance c'est devenu un sport national ! Bon courage aux petits patrons, franchement, bon courage !

Bonjour Rupture conventionnelle qui date d un ans et solde de tout compte signer En 2022 6 mois d arrêt maladie puis je les réclamer merci

Bonjour maitre j ai engagé une procédure avec un avocat du droit social donc des frais engagés donc si sa change toutes les 5 minutes et que le conseil constitutionnel invalide on est pas pret d avoir gain de cause quand vous dites bientot quelle delai environ

Je viens aux nouvelles.... j'avais envoyé un recommandé de mise en demeure au mois de novembre...sans retour jusqu'à aujourd'hui. La réponse de ma structure est en résumé "la réponse de la cours de cassation étant le 13 septembre et ayant repris le 31 août vous n'êtes donc pas concerné"...j'ai rdv prochainement avec une avocate...le dossier s'alourdit avec des erreurs de mon employeur qui m'empêchent de faire valoir mes droits dans le cadre temps partiel thérapeutique....

lorsque l'on change d'employeur par reprise de contrat, puis je réclamer a mes ancien employeur , les congés payer lors des arrêt de travail du a des opération , merci

Je suis fonctionnaire et en CLM puis en CLD depuis juin 2019 et mon CLD sera probablement reconduit jusqu’à la date de ma mise en retraite en juillet 2024 (j’aurais alors 62 ans) Dois je faire-valoir mes droits en matières de congés de suite au risque que mon employeur me demande de les poser avant de partir à la retraite ou bien est-il préférable d’attendre d’être à la retraite pour faire ma démarche ?

Bonjour. Merci pour ces explications. Pour ma part, j ai été en arrêt maladie durant 2 mois l année dernière, j'ai donc perdu 5 jours de congés. Puis je les réclamer à mon employer ? Merci

Bonjour, j’ai été en arrêt 4mois dans mon ancien emploi , depuis j’ai démissionné puis je demander les congés payés que je n’ai pas cumuler pendant cet arrêt même si c’est mon ancien employeur ? Merci

Bonjour, J ai eu un accident de travail en mai 2019.J ai repris le travail 2 ans plus tard en juin 2021.La premiere année, j ai cumulé mes 5 semaines de congés payés comme c est le cas en accident de travail ou en maladie professionnelle mais rien pour la deuxième année.Suis-je en droit de reclamer mes congés payés pour l année 2020-2021?Si la rétroactivité des 3 ans est effective, normalement oui mais j'ai lu dans des articles que la rétroactivité n était que de 2 ans si on est toujours dans l'entreprise,ce qui est mon cas... Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour Bonjour j'ai une grosse envie de mettre un coup de pied dans la fourmilière. Y-a-t-il rétroactivité dans l'article 3141-8 du code du travail Merci pour votre retour

Bonjour maître j'ai été licencié pour inaptitude j'ai reçu mon solde de tout compte j'ai demandé par le biais du modèle de lettre que vous avez donné le paiement de mes indemnités mon employeur refuse en disant qu'il attende plus d'informations de l'administration du travail j'ai contacté l inpection du travail ils me disent qu'ils ne peuvent rien faire ils n'ont pas d'indication sur la rétro activité que dois-je faire maintenant merci

Bonjour Maitre. Je suis dans le secteur du BTP et donc mes conges sont payes par la caisse du BTP. J ai ete malade durant +1 an a partir de 2022 et j ai repris a mi temps. A qui dois je envoyer le courrier de demande du paiement de mes conges durant mes arrets, a mon employeur ou a la caisse des conges payes du BTP ? Merci d avance pour vos precieuses reponses.

Bonjour Cela fait 2 ans et un mois que je suis en arrêt, pour la 2ème année je n ai pas cumulé de congés payés est-ce que je peux les réclamer ? Ou c est normal de ne pas les cumulé

Bonsoir, merci super intéressant! En août 2021 j ai eu un stc pour inaptitude. Puis je réclamer mes cp de la période d arrêt maladie ? Merci

Bonjour, suite à des demandes de CP de la part de salariés qui étaient en arrêt maladie, l’employeur refuse en invoquant le prétexte « d’attendre le positionnement du législateur pour éviter de n’avoir à leur retirer ces congés par la suite » Quelles sont les réelles possibilités/les risques par rapport à cela svp ?

Bonjour, j’étais en accident de travail à partir du 13 février 2020 est licencié à partir du 21 février 2023 pour inaptitude au poste d’origine professionnelle. J’ai touché seulement une année mes congés et les deux autres années. Je n’ai rien touché donc je peux faire la demande de mes congés pour les toucher. Merci

Bonjour je voudrais savoir si les intérimaire est éligible ?

Bonjour , faut il prendre un avocat si l'on fait un prud'homme, j'ai envoyer un courrier a mon patron, début octobre , je les ai appeler et ne veulent rein entendre je vous remercie cdt

Bonjour quelle est la période de référence pour les congés payés. J'ai été en arrêt maladie non professionnelle du 17 mars 2022 au 31 juillet 2023 et licencié pour inaptitude. Ma fiche de paie de juin 2023 est à 0 pour congés légaux, mais j'avais des jours antérieurs. Puis-je demander à mon employeur de me payer mes congés suite à l'annonce de la cour de cassation merci

bonjour maitre le conseil constitutionnel a donner sont avis cela change t il quelque chose a la jurisprudence du mois de septembre

Bonjour , je suis en arrêt pour accident de travail depuis septembre 2017 , puis je demander la rétroactivité des congés non perçus durant 5 ans ? comment ceux-ci vont-ils êtres comptabilisés, en jours de congés sur mon bulletin de salaire ou payables? En vous remerciant d'avance pour votre réponse

Rebonjour est a qui dois t’on envoyer ce courrier Bonne journée

bjr suite à cette decision de la CDC un salarie qui a ete licencié, peut il réclamer les CP non acquis pendant sa période de maladie avant son licenciement ?

Bonjour, merci pour votre vidéo. j'ai posé la question à mon employeur (j'ai été en arrêt maladie 2ans)qui me répond qu'il faut un décret pour appliquer la réglementation et qu'il n'y en a pas actuellement. Qu'ils attendent le fameux décret. Qu'en est-il vraiment ? Merci pour votre réponse.

Merci pour vos explications. Pourriez vous m'éclaircir sur mon cas J'ai été en arrêt longue maladie non professionnel du 25 mars 2022 au 16 juin 2023 et licenciée pour inaptitude à cette date. Puis je demander le retro-actif de mes congés payés de cette période d'arrêt même après avoir été licenciée ? Je vous remercie par avance

Bonjour maître, j'ai demandé une rupture conventionnelle suite à un arrêt maladie, me sentant plus à ma place dans cette société après 8 mois d'arrêt maladie. Pensez vous que je puisse récupérer mes congés malgré que je ne travaille plus dans cette entreprise. Merci pour votre réponse

Bonjour, j’ai été en arrêt pendant 2 ans et demi, puis licenciée pour inaptitude en février 2022. Si j’ai bien compris, je peux demander à toucher les congés payés auxquels j’aurais du avoir droit durant cette période? Si oui, comment procéder auprès de mon ancien employeur ?

Bonjour malheureusement je suis dans le dernier cas cela fait 7 ans que je suis en arrêt comment faire avec mon employeur ? merci

Bonjour je suis actuellement en arrêt pour accident de travail depuis 2 ans, puis-je demander le paiement des congés payés non pris depuis le début de mon arrêt ? Je vous remercie de vos précisions. Bien cordialement

Bonjour j ai ete en arret maladie pour un burn out en 2020 et 2021 J ai repris en mi temps therapeutique sur une periode de 11 mois Est ce que je peux faire la demade de recuperer ces conges payes Merci a vous pour la precision que vous m apporterez Je travaille en clinique privée Cordialement. Yamina

Bonjour !! Voilà déclarée en affection longue durée ( cancer du sein )😢de septembre 2018 à juin 2021 !! ! Ai pu prétendre à ma retraite donc mon employeur m a payé le solde des cp de 2017 plus 25 jours de 2018 à mai 2019 après plus d acquis de cp !! Puis je y prétendre ou alors c est plié et surtout comment faire !! Après avoir donné beaucoup de moi même à ce travail je reste trés très amer par l accueil au moment de quitter mon entreprise surtout après l épreuve que je venais de traverser !! Merci beaucoup de votre réponse et de ce que vous faites 🙏

Bonjour en accident de travail de 2017 a 2019 puis re qualifié en maladie de 2019 a ce jour avec en plus invalidité cat 2 je n’ai cumulé avec l’AT que 1 ans de cp et plus aucun cp cumulé depuis 2018 puis je demander la mise à jour de mon compteur de CP et également le paiement de ceux ci svp merci

Bonjour maître je ne comptes pa reprendre ma activité di si la car je suis en maladie professionnelle je peux demander à mon employeur de me payer mai congé payés en étant toujours en arrêt car la sa fai plus d'un 1 ans.. Ma convention collective saï dans le nettoyage propreté

Tout cela n'est pas gagné pour autant... Pour un patron d'aujourd'hui le travail ce n'est pas du social ou un moyen de faire avancer sa société... Mais juste un investissement où l'argent doit rentrer au maximum et sortir au minimum... Alors attendons nous à ce que toute cette histoire de CP pendant un arrêt maladie se voit bombardé au point d'en faire une usine à gaz décourageant toute personne à s'y aventurier... Et de se contenter du "c'est mieux que rien". Le monde du travail n'est pas celui de l'évolution ou du bien être social. C'est celui qui nous fait s'acheter/gagner notre vie. Le travail est rarement profitable pour la masse.

@undeuxdroit Bonjour Un juriste me certifie que je peux attaquer par le biais d un avocat et si de nouveau refus de l employeur aux Prud hommes..suite à un refus de paiement de mes congés après un solde de tout compte signé en octobre 2022 pour une demande de paiement de congés de 65 jours d arriéré Quand pensez vous Maître ? Bien cordialement

Bonjour je vais être licencié pour inaptitude après 3 ans d arrêt maladie dans mon solde de tout compte vais recevoir le paiement des congés payés sur ces 3 ans d arrêt merci

J'ai été en maladie du 16 novembre 2021jusqu'au 16 octobre 2023 puis je demander des congés payés ?

Le conseil constitutionnel peut t'il faire changer les choses sur la rétroactivité ou pas

Bonjour maître ma protection juridique m'a di 3 an rétroactive c'est a dire 2020

Bonjour, je suis persuadé que le gouvernement va intervenir sous peu pour venir sauver le soldat employeur et faire évoluer le point de départ de la prescription pour interdire aux salariés de réclamer des arrérages trop lointains, il suffit d'un amendement qui sera voté par les députés favorables au pouvoir actuel

Ouaip bin ul faudrait une loi dur l islamo gauchisme, l islamo complaisance et l islamo négligeance sur ke lieu de travail par ce que le happyslapping et autres conneries Les français se barrent Toujours pas d obligations de sécurité les employeurs Regarde bin les arrêts de travail et le risque d attrition a trop nous prendre pour des cons