La responsabilité civile
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Жыл бұрын
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@c.chatreix7369 5 жыл бұрын
Oh la la...! Merci vous me rendez tellement service avec vos explications si simples de compréhension!
@imadon1546 4 жыл бұрын
*Merci beaucoup surtout pour la simplicité de l'explication*
@elvisludovicangoueabessolo3760 5 жыл бұрын
votre exemple est complexe car si vous frappez quelqu'un il y a deux types responsabilités qui sont mises en évidence à titre principal la responsabilité pénale car vous avez troublé l'ordre public les coups et blessures volontaires ,constituent une infraction ensuite viendra accessoirement la responsabilité civile,il aurait été souhaitable de prendre un exemple singulier dans lequel la responsabilité civile n'interviendrait pas accessoirement à l'action publique, merci tres humblement!
@abdelekerimadammahadjir6239 3 ай бұрын
L'action civile s'articule avec l'action publique car la faute pénale est souvent constitutive en même temps d'une faute civile. Depuis 2000 (art. 4-1 du CPP), l'absence de faute pénale n'empêche pas de reconnaître une faute civile même si la faute pénale implique en revanche nécessairement la faute civile.
@cuteangel533 3 жыл бұрын
Merci infiniment bonne continuation 🌹🇲🇦🙏🌹tu dois continué vraiment surtt en ce concerne les modules liés au droit des affaires
@fatimazohragriri8329 5 жыл бұрын
Merci beaucoup 🙏🏼
@Abigaelle97110 5 жыл бұрын
Merci 🙏🏽
@touremalick1909 5 жыл бұрын
Merciiii !!!!
@lostSempaiWissame 2 жыл бұрын
Tres clair merci ❤️❤️
@mhthakoumay2435 4 жыл бұрын
merci beaucoup!
@birtamerto3265 2 жыл бұрын
Merci vous m avez beaucoup aide
@abdelekerimadammahadjir6239 3 ай бұрын
L'action civile s'articule avec l'action publique car la faute pénale est souvent constitutive en même temps d'une faute civile. Depuis 2000 (art. 4-1 du CPP), l'absence de faute pénale n'empêche pas de reconnaître une faute civile même si la faute pénale implique en revanche nécessairement la faute civile.
@aleynan765 3 жыл бұрын
j'ai un partiel dm merci pour cette explication simple et rapide ca me fait des pages en moins à apprendre
3 жыл бұрын
Tu peux réviser grâce aux différentes playlist sur ma chaîne 👍
@oceane78370ify 5 жыл бұрын
Bonne vidéo, mais attention à ne pas confondre dommage et préjudice qui sont deux notions différentes
@mathiassnetwork3860 5 жыл бұрын
Une petite vidéo "Différence dommage et préjudice" s'impose alors.
@pierrelandryboni9154 3 жыл бұрын
Merciiii
@emmaqueen833 3 жыл бұрын
Bravo
@nadiaelhajami3317 2 жыл бұрын
Bonjour je n'arrive pas à trouver les 30 fiches concernant la responsabilité civile
@khalidlaachir8296 4 жыл бұрын
bravo
@moudhodan8720 4 жыл бұрын
Merci
@aldocorleoni2501 4 жыл бұрын
Est-ce que les deux responsabilités sont cumulables ou il suffit juste de le mentionner dans le contrat que la seule compensation au titre du Contrat est la responsabilité contractuelle
@regretvanatlas9320 4 жыл бұрын
Aldo Corleoni Principe de non-cumul justement
@aldocorleoni2501 4 жыл бұрын
@@regretvanatlas9320 ،merci.
@tarekabdoulsamade4235 5 жыл бұрын
Pourriez vous consacré une vidéo sur le droit bancaire ?
@xabanhysiluzaya5326 2 жыл бұрын
D'après votre exemple de la responsabilité délictuelle, je me permets de vous demander si il y a alors intérêt de distinguer "La responsabilité pénale et la responsabilité délictuelle"...?🤷♂️🤷♂️
@nfbnn 5 жыл бұрын
Vous parlez trop len-te-ment !
@rachidben4833 Жыл бұрын
Augmentation de la vitesse de lecture x1.75 ou x2 👍🏼
@nfbnn Жыл бұрын
@@rachidben4833 oh misère j'étais en L2 quand j'ai écrit ça
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