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Пікірлер: 7
@concourspm Жыл бұрын
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@alineberthelemy56083 ай бұрын
Si quelqu'un a été condamné pour des faits qu'il n'a pas réellement commis sur des faux témoignages, des fausses déclarations, des fausses pièces et que le mis en cause devient victime d'escroquerie au jugemen, dénonciation calomnieuse t et de faux et usage de faux et une plainte a été déposée dans ce sens avec des preuves et arguments solides, comment procéder pour faire supprimer ces mentions au casier judiciaire ?
@concourspm3 ай бұрын
Faut demander à l'avocat de le faire
@tyfarion Жыл бұрын
Bonjour, merci pour ces explications, mais du coup si on dépose une main courante contre nous mais que cela ne vas pas plus loin, c'est écrit où? C'est nationalisé ? Cela s'efface t'il automatiquement au bout d'un certain temps ? (Désolé si c'est pas le même sujet)
@christianpapa4554 Жыл бұрын
Bonjour, alors les MC peuvent apparaître au TAJ mais n'apparaissent pas au casier. c'est le traitement des antécédents judiciaires. Pour exemple j'y suis inscrit voilà
@AbdelHamid-xw7ct5 ай бұрын
Bonjour je voulais savoir est ce que une autorité étrangère peut accéder à notre casier judiciaire pour une demande de visa ou une autorisation de voyage électronique ont ils accès au B2 B3 ? Merci cordialement
@concourspm5 ай бұрын
bonjour, bonne question !! le casier, je ne pense pas cependant avec Interpol et avec l'Europe il existe Europol et les fiches SIRENE qui permettent de signaler les individus recherchés. Après les visas ne sont pas ma spécialité