À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 21 mai : Contestation d'un licenciement pour inaptitude, Cession d’actifs numériques, Affichage obligatoire sur la baisse de quantité des produits
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. soc. 24 avril 2024, n° 22-19401 FS-B
- Actualité BOI du 23 avril 2024
- Arrêté du 16 avril 2024, JO du 4 mai, texte 2 ; c. consom. art. L. 112-1 et L. 131-5
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