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Découvrez dans cette vidéo tous les détails de la garantie des véhicules d'occasion.
La garantie légale de conformité est une garantie obligatoire qui protèges les consommateurs lorsqu'ils achètent un bien à un vendeur professionnel. Je reviens dans ces vidéos sur les évolutions de la législation au premier janviers 2022.
Toutes les informations relatives à la garantie légale de conformités sont tirées du code de la consommation ainsi que de l'ordonnance du 29 septembre 2021.
Pour plus d'informations voici quelques liens utiles :
Code de la consommation : www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006069565/
Service-Public.fr : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
Ordonnance 29 septembre 2021 (Garantie légale de conformité) : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044125847
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