Que dit la Loi sur la saisie immobilière?

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Que dit la Loi sur la saisie immobilière?

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Күн бұрын

Dans cette vidéo, Maître Landry Pongo, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe explicite en des termes claires la procédure de saisie immobilière telle que prévue par la Loi
#OHADA
#saisie
#droit

Пікірлер: 18

@SekouBDiarraDiarra Ай бұрын

Bonsoir j'apprécie bien , vous m'avez éclairé merci , pouvez vous nous informer sur l'octroi de formation Sur OHADA comme vous êtes coordinateur du centre merci

@sarahungu8860 Жыл бұрын

Une très belle émission j'aimerais vous suivre de temps en temps

@droitplustv Ай бұрын

@@sarahungu8860 , OK, veuillez alors vous abonner

@InnocentMUGISHO-d1g 16 күн бұрын

Nous trouvons très nécessaire ce document. Comment nous pouvons trouver cet ouvrage au niveau du Sud-kivu précisément à Bukavu ?

@droitplustv 16 күн бұрын

Veuillez appeler ce numéro : 0854706586

@CelestinKabeya-jx1ll 24 күн бұрын

Quid de la suspension de la procédure de la vente par voie parée

@droitplustv 24 күн бұрын

Merci beaucoup pour votre question. Elle est transmise à l'intervenant

@user-hx3wd3px8l Жыл бұрын

bsr maitre; je suis a douala au Cameroun comment faire pour acheter votre livre

@droitplustv Ай бұрын

@@user-hx3wd3px8l , veuillez appeler le numéro qui est affiché, et nous allons vous orienter vers l'auteur

@cesarmabiala5360 8 ай бұрын

S'agissant du procès verbal d'infraction en matière douanière , la DGDA peut elle opérer la saisie immobilière ?

@droitplustv Ай бұрын

@@cesarmabiala5360 , appelez alors le numéro pour entrer en contact avec notre invité

@CelestinKabeya-jx1ll 24 күн бұрын

Quelles sont les raisons pour suspendre la vente alors qu il y a saisies vente

@droitplustv 24 күн бұрын

Question pertinente, transmise à l'intervenant

@mqpendomuguma2031 Жыл бұрын

Est-ce que l’appel ou la cassation deva le CCJIA produit des effets suspensifs??

@djentokamwanga5661 6 ай бұрын

Naturellement oui!

@djentokamwanga5661 4 ай бұрын

Non,les décisions en matière des contentieux d'exécution sont exécutoires à tous égards.on peut exceptionnelle envisager le sursis à exécution en cas de saisine parallèle entre la CCJA et la cour de cassation de l'Etat partie ! Dans ce cas,la cour de cassation de l' état doit suspendre la procure en attendant que la CCJA se prononce