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🎯Création de micro-entreprise : c3po.link/QhPJtAmNdc
🎯Création d'entreprise : c3po.link/QJH8zzfrgF
📝 Modification de statuts : c3po.link/nQJmFUNcxB
❌Dissolution/Liquidation : c3po.link/Qhs3RUWuP7
📭 Domiciliation : c3po.link/QVgj4kDnTb
🗂️ Comptabilité : c3po.link/QhUUBfx8H6
Les frais en micro :
L’ouverture du compte bancaire professionnel
C’est une étape facultative pour les micro-entreprises depuis la mise en application de la loi Pacte en 2019. Ainsi, les frais entourant la gestion du compte bancaire disparaissent selon le chiffre d’affaires généré par l’auto-entreprise.
En tant que micro-entrepreneur, vous devez obligatoirement disposer d’un compte professionnel dans le cadre de l’exercice de votre activité si :
votre chiffre d’affaires dépasse les 10 000 euros annuellement ;
cela, sur une durée de deux années consécutives.
Une fois ces deux conditions remplies, vous devrez alors payer les frais bancaires relatifs à la gestion de votre compte auto-entrepreneur, à l’utilisation de votre carte bancaire... Ces frais varient selon la banque choisie, le type de contrat souhaité...
La formation professionnelle
Les charges sociales
S’il est bien des charges incontournables lorsque l’on ouvre son entreprise, ce sont bien entendu les charges sociales. En effet, le micro-entrepreneur, à l’instar de tout chef d’entreprise, doit régler ses cotisations sociales.
A la création de son statut, l’entrepreneur décide de payer mensuellement ou trimestriellement ses cotisations. Dès lors, il devra se connecter sur la plateforme de l’URSSAF chaque mois.
Lui sera demandé son chiffre d’affaires. Un taux fixe sera appliqué sur ce chiffre d’affaires pour déterminer les cotisations sociales à payer, différentes selon l’activité de la société à savoir :
achat-revente, ventes de denrées et fourniture de logement : 12,80 % ;
autres prestations de services commerciales et artisanales : 22,00 % ;
professions libérales relevant de la SSI : 22,00 % ;
professions libérales relevant de la CIPAV : 22,20 %.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l’ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %.
Si l’auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d’affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
Autres taxes sociales
Durant la vie de son entreprise, l’entrepreneur devra payer d’autres taxes, toujours dépendantes du chiffre d’affaires déclaré. Elles sont de deux types :
La taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou la taxe pour frais de chambre de métiers ;
La contribution à la formation professionnelle (CFP).
La taxe pour les frais de chambre de commerce et d’industrie :
0,044 % du CA pour les entrepreneurs exerçant des activités de prestations de services ;
0,015 % du CA pour les micro-entreprises dont l’activité repose sur la vente de marchandises, restauration, hébergement ;
0,007 % du CA pour les artisans en double immatriculation inscrits au répertoire des métiers et au registre du commerce.
La taxe pour frais de chambre des métiers :
0,48 % du CA pour les activités de prestations de service artisanales (Alsace 0,65%, Moselle 0,83%) ;
0,22 % du CA pour les activités achat/revente pour un artisan (Alsace 0,29%, Moselle 0,37%).
La contribution à la formation professionnelle :
0,10 % du chiffre d’affaires pour les commerçants et professions libérales non réglementées ;
0,30 % du chiffre d’affaires pour les artisans et les prestations de services ;
0,20 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées.
Les charges fiscales de la micro-entreprise
Aux charges sociales s’ajoutent les charges fiscales. Elles sont de deux types :
les impôts ;
la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Lors de la déclaration annuelle des revenus, les entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires pour s’acquitter ensuite de la taxe.
La cotisation foncière des entreprises est une taxe similaire à la taxe d’habitation. Elle dépend principalement de l’estimation de la valeur locative des biens utilisés pour l’exercice de l’activité. Différente selon les communes et le chiffre d’affaires généré, les entreprises ne paient pas la CFE la première année civile.
C’est lors de la troisième année civile de vie de votre entreprise que vous devrez vous acquitter de la CFE qui peut varier de 200 à plusieurs milliers d’euros si votre chiffre d’affaires dépasse largement les 10 000 euros annuels.
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