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Renouvellement d'un bail commercial : Les points essentiels !
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Күн бұрынQuels sont les points essentiels afin de renouveler un #bail #commercial ? Dans cette vidéo, je vous donne les #documents ainsi que les questions importantes à vous poser afin de renouveler votre bail commercial !
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partners-in-la...
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Comment renouveler un bail commercial ?
Le bail est arrivé à expiration au bout de 9 ans ! Il s'agit maintenant de le renouveler ! Car un bail commercial ne se renouvelle pas de façon automatique !
Le processus de renouvellement d'un bail commercial doit être précis, juridiquement encadré, il ne peut pas être remplacé et, parfois, ne peut pas être rectifié lorsqu'il n'a pas été fait dans les délais et forme légale.
Quelles sont les pièces nécessaires au renouvellement du bail commercial ?
Il va falloir reconstituer tous les documents relatifs à la chaîne contractuelle, la dernière quittance de loyer ainsi que la dernière régularisation de charge.
En tant que bailleur, vous devrez aussi répondre à plusieurs questions.
Avez-vous délivré un congé ? Si oui lequel ? (Congé avec offre de renouvellement ? Congé avec refus d'offre de renouvellement ?)
Du côté du preneur, est-ce que vous avez adressé à votre bailleur une demande de renouvellement ? Si oui, à quelle date et sous quelle forme ?
En fonction de vos documents et des réponses à ces questions votre avocat sera en mesure de vous proposer une réelle stratégie afin de renouveler votre bail commercial.
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LIEN POUR PARTAGER LA VIDÉO :
• Renouvellement d'un ba...
@RichildaAdaNdong-cf3iv Жыл бұрын
Bonjour Un locataire change d’activité dans l’exploitation du fonds de commerce et le bailleur lui dit qu’il est trop tard pour demander le renouvellement du bail,et s’il le renouvelle il augmentera le loyer. Que faire dans cette situation s’il vous plaît.
@jejo771 2 жыл бұрын
Bonjour je suis un peu perdu j aimerai bénéficier de vos conseils svp,je viens d acquérir un local commercial déjà loué par un pizzaiol depuis juin 2014 , j habite dans le sud de la France donc les locations sont assez élevées sauf que la vieille dame propriétaire avant moi n a jamais augmenté le loyer , le bien se compose d une pizzeria de 40 m2 pour la fabrication et d un logement de fonction au dessus de 43 m2 et le locataire ne paye que 356 e mensuel , je Me suis renseigné les pizzeria des alentours sans logement de fonction et plus petites sont déjà à plus de 800 e mensuel , comment puis-je augmenter en douceur sachant que je vais faire de gros travaux d amélioration (Clim pizzeria et logement ,double vitrage , cuisine équipée)qui vont dépasser largement le coût annuel de location , dois je attendre la fin du bail dans 10 mois ou un déplafonnement au 12 ans? Avec une telle somme de travaux j ai vu que le loyer serait libre mais peut il refuser?Merci
@cedriclahmi-avocat281 2 жыл бұрын
Bonjour Jejo, a priori (sans voir tes documents et surtout ton bail) je te dirai qu'il faut attendre la fin du bail (pas nécessairement les 12 ans). Celle-ci intervenant dans 10 mois, le dossier peut se préparer dès à présent. Il y a lieu par ailleurs de vérifier quels sont les travaux que tu peux faire supporter à ton locataire, toujours en fonction de ton bail et de la nature des travaux envisagés. A ta disposition pour aller plus loin en m'écrivant à l'adresse suivante: c.lahmi@partners-in-law.fr
@user-bp8dg7vp6b 3 жыл бұрын
Bonsoir cher professeur merci infiniment de vos efforts : Mr. Dans un cadre de bail commercial, un locataire X voudrais céder son droit au bai à une tierce personne (l'accord de cession a été conclu entre les deux).Mais le bailleur ne souhait pas renouveler le bail au locataire X, pour la propriétaire, la clientèle du commerce n'est pas celle du locataire X mais la sienne Alors Mr. Donc ce cas, la tierce personne pourra t elle conclure le contrat de cession du fonds de commerce, en dépit du refus du propriétaire de transférer le bail commercial en son nom ? le bailleur a t elle le droit de récupérer ses locaux ? Sur quels fondements juridiques ?
@cedriclahmi-avocat281 2 жыл бұрын
Bonjour et merci pour votre commentaire. Le locataire d'un bail commercial peut librement céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. Il peut être amené en fonction de la rédaction du bail à informer le bailleur, voire à purger un éventuel droit de préemption. Les parties n'ont besoin de recourir à une autorisation du bailleur que lorsqu'ils souhaitent changer l'activité du bail commercial.
@cedriclahmi-avocat281 2 жыл бұрын
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@technomeca9407 4 ай бұрын
Bonjour, que ce passe-t-il si le propriétaire vend le local 1 ans avant la fin du bail ? Merci !
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