Quelle est la qualité juridique requise pour refuser le renouvellement du bail commercial ? Question primordiale. En effet, si la personne qui délivre le refus n'a pas qualité pour le faire, les conséquences peuvent être drastiques : le bail sera renouvelé pour la durée statutaire. 30 minutes pour comprendre le cadre juridique du renouvellement du bail commercial.
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