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➜ l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés
➜ il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
➜ il exécute son obligation s’il prend toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail
Soc. 2 mars 2022 n° 20-16.683 Bull.
www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e8b
Lien de téléchargement de la présentation docs.google.com/document/d/1EgJP2kiyWoqrkhEaLhKgsbzFFJnDP09dfRAIq4yB8qk/edit?usp=sharing
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La dimension préventive et l'effectivité de l'obligation de sécurité de l’employeur
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#souffrance #burnout #sécurité