Inaptitude et obligation de sécurité de l’employeur

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Жыл бұрын

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée
Pour faire votre propre recherche de jurisprudence :
ia-droit.fr/?q=%22inaptitude+cons%C3%A9cutive+manquement+pr%C3%A9alable+employeur+provoqu%C3%A9e%22%7E25
"inaptitude consécutive manquement préalable employeur
Les arrêts cités :
Soc. 6 juillet 2022 n° 21-13.387
Soc. 1 décembre 2021 n° 19-25.107
Soc. 17 novembre 2021 n° 20-14.072
Soc. 21 octobre 2020 n° 19-15.376
Soc. 4 septembre 2019 n° 18-15.490
Soc. 6 février 2019 n° 17-20.160
Soc. 6 février 2019 n° 17-20.160
Soc. 6 février 2019 n° 17-20.625
Soc. 3 mai 2018 n° 17-10.306 B
Soc. 3 mai 2018 n° 16-26.850 B
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Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#inaptitude #obligation #sécurité #licenciement

Пікірлер: 28

@MrMgflow Жыл бұрын

Vous n'êtes pas seulement un homme de droit vous êtes un homme de bien... merci

@undeuxdroit Жыл бұрын

merci beaucoup !

@Newvitchut 2 ай бұрын

Super vidéo Merci Maître 👍

@areskigahia6747 Жыл бұрын

Merçi pour votre travail qui nous éclaire précieusement.

@VERYGLITCHOPS2ZOMBIE 9 ай бұрын

Merci maître ça m'a beaucoup appris

@seayun8987 Жыл бұрын

Merci pour votre aide.

@jeanmichel14000 8 ай бұрын

Bonjour, vos vidéos sont passionnantes, en ce sens, y aura-t-il une vidéo sur absence de visite de reprise invalidité catégorie 2 ? et les consequences et mécanismes de réparation ? ainsi que la recherche deloyale de reclassement professionnel ?

@channel5channel529 Жыл бұрын

merci de votre devouement

@sinister4lyf Жыл бұрын

Merci bcp !

@mekerrmisalahdin4178 24 күн бұрын

Merci vous avez répondu a toutes mes questions. Je regrette de ne pas vous avoir a mes côtés pour mon licenciement🫡🫡

@undeuxdroit 24 күн бұрын

Et pourtant vous pouvez ! undeuxdroit.fr

@manuandre906 Жыл бұрын

Un cas d école Un salarié en situation de handicap as été embauché comme veilleur de nuit et as demandé de changer de poste de travail car c était trop dur pour lui L employeur à touche des aides et à laisser le salarié galère la nuit pensant qu' il aller partir et il as eu plusieurs accidents Du travail car les résidents autistes était violent avec le personnel Il as été licencié suite à un dernier accident terrible et bien sûr aucun poste de reclassement dans les 10 établissements que gére cette association sésame autisme Aujourd hui ce salarié à fait condamner cet employeur par la tass et il se retrouve en invalidité et sans emploi Merci à cette association lyonnaise

@wafahassen9 Жыл бұрын

Bravo à vous 👍

@channel5channel529 Жыл бұрын

Vos vidéos c est ce sue je vie actuellement

@channel5channel529 Жыл бұрын

J aurai bien voulu que vous soyez mon avocat

@michelmorel9690 7 ай бұрын

la medecine du travail et le controle hygiene et securite signalent a mon employeur mes problemes de sante liés au travail et absence d outils pour ameliorer mes conditions de travail depuis 16ans rien n est fait j ai une lombagie chronique mais je ne crois pas que la secu absente ( pas de medecin traitant ) medecine du travail ou les prudhomme feront un lien entre mes problemes de sante et une inaptitude au travail donc j ai peur un jour d avoir

@undeuxdroit 6 ай бұрын

Il faudrait en parler avec un avocat. Faire une déclaration de maladie professionnelle c'est pas compliqué.

@Rayan-DZ Жыл бұрын

Bonjour maître J’étais déclaré inapte par la médecine du travail et impossible de reclassement la je suis en chômage tout vas bien Par contre je suis toujours en soin depuis janvier 2022 et j’ai été jamais convoqué par le Medcin conseil pour finaliser l’accident est ce que c’est normal attendre ou y’a un procédure de ma part? Je vous remercie

@undeuxdroit Жыл бұрын

je ne pense pas, c'est juste pour déterminer si votre état de santé est "consolidé" remettez vous bien :)

@jeanmichel14000 8 ай бұрын

Bjr, je me suis retrouvé en invalidité cat 2 il y a 9 ans, en ce sens, mon contrat est resté suspendu durant 9 ans, jusqu'à ce que je demande une visite de reprise en avril 2023. Ayant été déclaré apte avec reserves, l'employeur n'a pas accepté de prendre en compte les reserves du médecin du travail, et m'a considéré en demission il y a 5 mois. Je ne sais pas comment va s'articuler mon dossier, est ce que cela fera l'objet d'une annulation de mon "licenciement" avec une possible réparation totale du préjudice. Bien cordialement. je signale que j'avais prévenu mon entreprise de ma mise en invalidité 2 il y a 9 ans, avec une demande de reprise professionnelle, mais aucune réponse ne fut faite.

@undeuxdroit 8 ай бұрын

vous devriez aller voir un avocat !

@jeanmichel14000 8 ай бұрын

@@undeuxdroit c'est ce que j'ai fait, le dossier est en cours depuis un an, néanmoins, je me demandais si cela pouvait aboutir à une annulation avec reparation totale du préjudice, bref, je verrai ce qui va se passer, bien cordialement

@ouldekhay1 Жыл бұрын

Bonjour maître. J'ai ete victime d'un accident de travail. Trois fracture au bras droit. Avec des séquelles. Je pense que mon employeur n'a pas fait ce qu'il faut pour éviter les accidents , car le camion a été inadapté avec le camion. En tout cas je n'y jamais parlé de faute inexcusable.ni au patron ni au médecin conseil.

@undeuxdroit Жыл бұрын

Allez voir un avocat pour voir s'il n'est pas trop tard pour faire reconnaître cette faute inexcusable !

@ouldekhay1 Жыл бұрын

@@undeuxdroit je suis dans le temps car je ne suis pas licencié. Je suis convoqué bientôt à la médecine du travail. Je voulais juste savoir si le fait que je n'ai pas parlé de ce manque d'obligation de sécurité de l'employeur au médecin conseil ne change rien pour la faire reconnaître

@undeuxdroit Жыл бұрын

Non absolument pas