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L'imposition des plus-values de vente de cryptomonnaies
Lorsqu'elles relèvent d'une pratique professionnelle, les plus-values de cessions d'actifs numériques, bitcoins ou autres cryptomonnaies, relèvent de l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon l'année de l'opération.
En revanche, les gains réalisés par les particuliers bénéficient depuis 2019 d'une fiscalité spécifique, qui évolue pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023 (à déclarer à partir de 2024).
Plus-values réalisées par des professionnels
Les personnes physiques qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, réalisent des plus-values de cessions d'actifs numériques, dont les cryptomonnaies, étaient jusqu'à présent imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Depuis le 1er janvier 2023, conformément à l'article 70 de la loi de finances pour 2022, elles sont imposées au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).
Plus-values réalisées par des particuliers de 2019 à 2022
Les gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de cryptomonnaies bénéficient depuis la loi de finances pour 2019 (article 41) d'une fiscalité adaptée, présentée par une actualité du 2 septembre 2019 du Bofip - Impôts, Bulletin officiel des finances publiques - Impôts.
Ainsi, conformément à l'article 150 VH bis du code général des impôts, la plus-value globale réalisée dans l'année est imposable si le total des cessions est supérieur à 305 euros. Les gains sont alors soumis au prélèvement forfaitaire unique : ils sont imposés à un taux global de 30 %, soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
À noter : sont imposables les cessions en contrepartie d'une monnaie ayant cours légal (mais pas en contrepartie d'une autre cryptomonnaie), ainsi que les achats de biens ou services.
Le montant global de la plus-value (ou moins-value) de l'année doit être porté à la déclaration annuelle des revenus, accompagné du détail des opérations.
♦ Les cessions mobilières (section cessions d'actifs numériques): actifs concernés, opérations imposées, calcul de la plus-value - impots.gouv.fr
♦ Formulaire n°2086 (suivi de sa notice) : déclaration des plus ou moins values de cessions d'actifs numériques
Plus-values réalisées par des particuliers depuis le 1er janvier 2023
L'article 79 de la loi de finances pour 2022 a modifié le régime fiscal des plus-values de cessions de cryptomonnaies, pour les cessions réalisées à titre non-professionnel à compter de 2023.
Quel que soit leur montant, les plus-values relèvent désormais automatiquement du régime du prélèvement forfaitaire unique. Cependant, les contribuables peuvent opter pour l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu au lieu du taux forfaitaire de 12,8 %.
La contribution de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux reste redevable dans les deux cas.
Ces modifications sont commentées dans les publications suivantes :
Les évolutions fiscales 2023 des bitcoins sont expliqués sur le site quechoisir.org. 26 décembre 2022.
Rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d'information relative aux crypto-actifs, Assemblée nationale. décembre 2021.
L'imposition de l'activité de minage d'une cryptomonnaie
Le minage est une opération de création de nouvelles unités de compte de cybermonnaie (ou cryptomonnaie), selon le vocabulaire de l'informatique publié au Journal officiel du 23 mai 2017.
Les gains que peut générer cette activité relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC), dans le cadre de l'article 92 du code général des impôts.
Le minage fait en effet partie des activités lucratives dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions administratives ou jurisprudentielles, présentées au BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 du Bofip - Impôts.
Son paragraphe 1080, consacré aux actifs numériques, précise ainsi pour les activités de minage :
Adresse professionnelle : jurisconseil06@gmail.com
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