⚖️ Construire sa majeure dans une consultation en droit des contrats
Thème : La détermination du prix dans le contrat
👨‍🏫 Notre enseignant Franck Goncalves, enseignant en droit civil au CFJ pour Mission Avocat, vous explique tout.
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00:20 - Présentation
00:43 - Hypothèses
00:55 - 1re hypothèse : le contrat n’est ni un contrat-cadre, ni un contrat de prestation de service
01:15 - Article 1163 C. civ. : Détermination ou déterminabilité du prix
02:56 - 2e hypothèse : Le prix indexé - art. 1167 c. civ.
03:39 - 3e hypothèse : Le prix dans le contrat-cadre - art. 1164 c. civ.
05:45 - 4e hypothèse : Le prix dans le contrat de prestation de service - art. 1165 c. civ.