Bonjour, il faut compter au minimum environ 1 mois avec les délais à respecter, mais c'est souvent un peu plus en pratique

Oui, cela est possible même pendant un arrêt maladie

Merci à toi pour ton message c'est gentil!

@Adaora Bonjour, le Code du travail prévoit des ruptures amiables spécifiques, soumises à des réglementations particulières, qui ne sont pas concernées par les règles relatives à la rupture conventionnelle. C'est notamment le cas de la rupture amiable du CDD qui répond à d'autres règles. Cependant, la rupture d’un commun accord du CDD s’analyse comme une privation involontaire d’emploi, permettant au salarié, comme pour la rupture conventionnelle, de bénéficier de l’assurance chômage (Circ. Unedic 2014-26, 30 sept. 2014, fiche 1).

Bonjour, non le délai de 15 jours est d'ordre public pour les deux parties et ne peut être réduit ni supprimé, l'objectif du législateur étant de protéger le salarié (c'est le principal inconvénient de la rupture conventionnelle qui nécessite, côté entreprise, l'établissement d'un calendrier rigoureux afin de respecter tous les délais). Bien à vous.

Vous avez raison, j'ai oublié de le préciser

Bonjour Lionel et merci pour votre message. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui présente un double avantage : - le droit aux allocations d'aide au retour à l'emploi (si les autres conditions sont remplies notamment la condition relative à la durée d'affiliation de 6 mois) - l'obtention d'une indemnité spécifique de rupture qui correspond au minimum à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Le fait qu'un employeur ne respecte pas son obligation de sécurité permet à un salarié, le cas échéant, de demander des dommages et intérêts ou de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Rien n'empêche une fois la rupture conventionnelle conclue et homologuée d'agir contre son employeur. Il ne s'agit pas d'une transaction empêchant tout recours du salarié par la suite.

@@aideauxtd-videosdedroit . Merci Raphael, donc je peux agir aprés les quinzes jours passés, et dois je resté dans l'entreprise ? En espérant que tout ce passe bien ? Raphael,encore bravo pour votre démarche. Les études sont terminées ?bon courage !!!

Bonjour, La conclusion d'une rupture conventionnelle est théoriquement possible en cas d'arrêt consécutif à une maladie professionnelle ou non professionnelle sauf fraude ou vice de consentement selon la Cour de cassation (Cass. soc. 30 sept. 2014 n° 13-16.297). Un employeur aurait cependant des raisons d'y être réticent en raison du risque existant à voir un salarié demander l'annulation de la rupture conventionnelle pour vice de consentement (dans un tel contexte le vice du consentement est plus facile à caractériser) et/ou en raison de la position de l'administration qui n'y est pas favorable (Circ. DGT 2009-5 du 17-3-2009 n° 1.2) bien que cette circulaire ne s'impose pas aux juges.

Bonjour, l'indemnité est surement versée en même temps que le solde de tout compte.

C'est noté . Merci beaucoup . 👍

@@linowaro3183 Bonjour, en principe ce sera en pratique lors du versement du dernier salaire

Je te remercie pour ta disponibilité et tes informations 👍🙏

Sur le principe c'est tout a fait possible même si en pratique certains employeurs peuvent être réticents à conclure une telle convention en période d'arrêt maladie

@@aideauxtd-videosdedroit merci. Je suis en arret pour burn out après avoir fait une demande de rupture conventionnelle qu'il a refusé ....on verra ce qu'il me répondra car toujours en arrêt j'ai renvoyé la demande.