C'est la suite de notre précédente vidéo relative aux JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.
Ici, comme indiqué précédemment, nous exposons sur les différentes juridictions et faisons une ouverture du thème.
C'est le droit français.
Dans ce système juridique, 42 Tribunaux administratifs, 9 Cours administratives d'appel, le Conseil d'État, la Cour nationale du droit d'asile,...tranchent les litiges d'ordre administratif.
Certes les magistrats des juridictions de l’ordre administratif n’ont pas le même statut que ceux de l’ordre judiciaire.
Mais, les deux ordres entretiennent parfois des relations conflictuelles.
Nous illustrons par exemple le cas de l’atteinte aux libertés individuelles.
Selon la Constitution du 4 octobre 1958, l’autorité judiciaire a le monopole du contrôle des atteintes aux libertés individuelles. (article 66 de la Constitution). Mais, les juges administratifs se réclament également “protecteur de libertés”.
La tension se poursuit et repose sur l’interprétation qu’a chaque ordre de la notion de liberté.
On aboutit à un renforcement du contrôle des juridictions administratives au détriment des juridictions judiciaires.
Le législateur a aussi enrichi la compétence des juridictions administratives dans ce sens.
Le référé liberté et le référé suspension prévus par le CJA sont des exemples de recours permettant au justiciable d’obtenir la protection d’une liberté fondamentale auprès du juge administratif.
Dans la vision du Conseil constitutionnel, la liberté d’aller et venir (DC n°99-411 du 16/06/1999,) ; l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, (DC n°2004-492 du 02/03/2004, Loi justice criminalité), ne relèvent pas de libertés individuelles telle que protégée par l’article 66 de la Constitution mais par la DDHC.
En plus des sources indiquées dans la précédente vidéo, nous vous recommandons les suivantes :
Sur "Légifrance - Le service public de la diffusion du droit" www.legifrance..., il est possible de consulter plusieurs codes, dont les suivantes, relatifs aux juridictions administratives :
CJA : Code de justice administrative
CESEDA : Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile,
De même, c'est sur ce site que sont publiées les décisions de ces juridictions.
Avec Telerecours citoyens, "Connexion | Télérecours Citoyens | Conseil d'État" citoyens.teler...#/authentication, il est possible de saisir les juridictions administratives en déposant une requête en ligne,
Pour cela, il faudrait s'identifier avec Franceconnect : franceconnect....
"La carte des juridictions administratives" www.conseil-et... : ce site donne accès à la juridiction compétente.
La chaîne de l'étudiant en droit est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches juridiques, recherches, conseils méthodologiques :
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