DECLARATION PREALABLE DE DIVISION ou PERMIS D'AMENAGER ?
Dans cette vidéo, je vous donne les grosses différences entre la déclaration préalable de division
et le permis d'aménager. Les délais d'instructions, les obligations ou pas de viabiliser les lots.
1/👉 La déclaration préalable: CERFA 13702*06
lien www.service-pu...
Attention, à ne pas confondre avec les 2 autres CERFA de déclarations préalables :
- Pour travaux CERFA 13404*07
- Pour maison individuelle et annexes CERFA 13703*07
Délai d'instruction de 1 mois et 2 mois de recours aux tiers qui commencent à partir du constat d'huissier.
Le délai des 3 mois du recours administratif, lui commence à partir de la notification de l'arrêté et non pas du constat d'huissier.
Pas d'obligation de viabiliser le terrain par le vendeur en déclaration préalable et possibilité de signer une promesse de vente sans avoir fait de travaux.
2/ 👉 Le permis d'aménager: CERFA 13409*09
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Délai d'instruction de 3 mois et 2 mois de recours aux tiers qui commencent à partir du constat d'huissier.
Le délai des 3 mois du recours administratif, lui commence à partir de la notification de l'arrêté et non pas du constat d'huissier.
Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis. Demande de pièces complémentaires.
En effet, le délai d'instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
En permis d'aménager, le vendeur a l'obligation de viabiliser et de borner ses terrains avant de les vendre, sauf pour les professionnels qui ont une garantie financière d'achèvement des travaux qui eux, peuvent signer des promesses de vente alors que les travaux n'ont pas commencés.
En permis d'aménager ou en "lotissement", l'acquéreur d'un lot à bâtir à droit au délai de rétractation lors de la promesse de vente, que l'on ne trouve pas en déclaration préalable.
Voici également le lien de ma vidéo précédente sur les certificats d'urbanisme:
l'acquéreur d'un lot à bâtir à droit au délai de rétractation lors de la promesse de vente, que l'on ne trouve pas en déclaration préalable.
L 'acquéreur d'un lot à bâtir à droit au délai de rétractation lors de la promesse de vente, que l'on ne trouve pas en déclaration préalable.
Voici également le lien de ma vidéo précédente sur les certificats d'urbanisme:
bit.ly/3b5TK5I
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#declarationprealable #permisdamenager #lotissement